Item 5 : Gestions des erreurs et des plaintes : L'aléa thérapeutique

Question 1

Conditions pour recevoir une indemnisation secondaire à un aléa thérapeutique

Answer 1

1) Gravité évidente:
- Taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique > 24 %
- Arrêt temporaire des activités professionnelles > 6 mois consécutifs/ > 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois
- Gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire ≥ 50 % pdt une durée > à 6 mois consécutifs/ > 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois
2) Titre exceptionnel :
- La victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant l’accident médical
- L’accident médical/ iatrogène/ infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique

Question 2

V/F : La check-list chirurgicale comporte 3 étapes

Answer 2

Vrai => Barrière de prévention :

• Avantinduction anesthésique
• Avantintervention chirurgicale
• Aprèsintervention chirurgicale

Question 3

Loi réglementant l’accès au dossier médical

Answer 3

Loi Kouchner 2002

Question 4

Délai pour restituer les documents utiles du dossier médical à un patient

Answer 4

JAMAIS dans les 48 1ères heures puis :

• Début < 5 ans : 8 jours
• Début > 5 ans : 2 mois