Item 12 : Responsabilité médicale

Question 1

V/F : Des coups et blessures involontaires avec ITT égale ou inférieure à 3 mois correspondent à une contravention

Answer 1

Vrai => PEC par le tribunal de police

Question 2

V/F : Des coups et blessures involontaires avec ITT supérieure ou égale à 3 mois correspondent à un délit

Answer 2

Vrai => PEC par le tribunal correctionnel

Question 3

V/F : Un homicide involontaire est un délit

Answer 3

Vrai => PEC par le tribunal correctionnel

Question 4

V/F : Une violation du secret professionnel est un délit

Answer 4

Vrai => PEC par le tribunal correctionnel

Question 5

V/F : Le médecin doit obligatoirement préciser sur l’ordonnance la raison médicale qui justifie une décision d’inscrire la mention “non substituable”

Answer 5

Vrai => Depuis le 1er janvier 2020

Question 6

Situations médicales justifiant la mention “non substituable” sur une ordonnance (3)

Answer 6

• MTE : Prescription de médicaments à marge thérapeutique étroite pour assurer la stabilité de la dispensation, lorsque les patients sont stabilisés avec un mdct
• EFG : Prescription chez l’enfant < 6 ans, lorsqu’aucun médicament générique n’a pas de forme galénique adaptée alors que le médicament de référence disponible permet cette administration
• CIF : Prescription pour un patient présentant une CI formelle et démontrée à un excipient à effet notoire présent dans tous les médicaments génériques disponibles, et absent dans le ttt de référence