SSH: violences intra familiales Flashcards
quelles sont les 5 catégories de victimes visées par le code pénal?
- mineurs ou majeurs protégés
- personnes vulnérables (qui n’est pas en capacité de se protéger)
- partenaires de vie/intimes
- femmes victimes de violences conjugales dans la mesure où il y a un risque immédiat et une emprise
- autres victimes
quelle est la conduite à adopter quand on est citoyen ou médecin mais pas dans l’exercice de ses fonctions et on témoigne des violences sur personne mineure/vulnérable?
obligation de le signaler selon Code Pénal
selon le Code Pénal, quelle est la conduite à adopter pour un médecin dans l’exercice de ses fonctions lorsqu’il témoigne des violences ou maltraitance contre personnes mineures/vulnérables? et selon le Code de Déontologie?
Code Pénal: le signaler n’est pas obligatoire, il y a la possibilité mais pas le devoir
Code de Déontologie: obligation de le signaler
quelles sont les 2 conditions cumulatives pour signaler une personne majeure victime de violences conjugales sans son consentement?
la personne est sous emprise (pas de libertés individuelles) + en danger immédiat (danger de mort)
ou que la personne soit vulnérable
si on est face à des violences sexuelles répétées (hors mineur, majeur protégé ou majeur sous emprise et avec danger immédiat) dans quel cas peut-on signaler?
si on a le consentement du patient, de la victime
le certificat de coups et blessures est à quelle destinée? il contient quoi?
policière ou judiciaire
l’état de la victime + le nombre de jours d’ITT (Incapacité Totale de Travail)
en fonction de quoi sont déterminés les ITT? il prend en compte quelles conséquences?
“gêne notable” = le retentissement sur la vie de la personne, incapacité ou difficulté à réaliser les tâches du quotidien
conséquences physiques et psychiques de l’agression
le viol est-il une classification médicale ou pénale?
pénale: un crime, il ne faut pas écrire “viol” sur les certificats médicaux
qu’est-ce que le viol par définition?
acte sexuel avec pénétration non consenti + tout acte bucco-génital sur autrui ou sur l’auteur par violence
quelles sont les circonstances aggravantes lors d’un viol?
état d’ivresse ou de stupéfiants, mineur, vulnérabilité particulière (âge, grossesse…), ascendant ou personne ayant autorité, plusieurs personnes, usage/menace arme, partenaire intime, en raison de l’orientation sexuelle, avec mutilation/déficience
quels sont les stigmates qui vont orienter le médecin vers des violences, de non consentement?
- contraintes: physiques/psychiques; patient face à son médecin en consultation; homme ou femme face à son directeur; policier menaçant de prison
- notion de surprise: victime sidérée
quelles sont les violences sexuelles sans pénétration?
attouchements, exhibitions sexuelles, harcèlement sexuel
quelles sont les circonstances aggravantes des attouchements?
blessure ou lésion, mineur ou vulnérable, partenaire, ivresse, utilisation des réseaux
quelle est la loi établie en 2020 pour protéger les enfants (<=> viol)?
le crime de viol (si pénétration) ou le délit d’agression sexuelles (si pas de pénétration) chez les mineurs de moins de 15 ans => il faut qu’il y ait un écart de +5 ans entre l’auteur et la victime (clause “Roméo et Juliette”)
que faut-il préciser / analyser lors de l’examen général de la victime de violences sexuelles?
- signes de lutte / de violence
- signes de strangulation, zone de prises, contracture adducteurs
- l’absence de lésion de violence n’élimine pas le viol
- poids et taille de la victime
