SSH: certificats médicaux Flashcards
que doit contenir l’ordonnance? contrôlée par qui?
- identité du prescripteur
- la signature
- le cachet
- la date
- le lieu
- l’identité du patient (+ âge et poids)
contrôle par l’ordre des médecins
quelles sont les 2 notions d’un certificat de coups et blessures?
1) description lésions PRÉCISES
2) incapacité totale de travail ITT (1 phrase, se définit en jours)
l’arrêt de travail et l’ITT sont-ils la même chose?
non: ITT destiné au commissariat / justice alors que l’arrêt de travail destiné à la sécurité sociale / assurance maladie
quelle différence entre l’Incapacité Totale de Travail et l’arrêt du travail pour une hôtesse de caisse qui présente une ecchymose ou hématome à l’œil après un coup de poing?
- ITT: + courte (peut être allongée si retentissement psychologique important)
- arrêt travail: + long (il faut attendre la résorption de l’hématome)
qu’est-ce qui aura généralement une durée supérieure: l’incapacité totale de travail ou l’arrêt de travail?
l’arrêt de travail
pour l’agresseur, à partir de combien de jours de l’incapacité totale de travail on passe d’une contravention à un délit? cela a-t-il d’importance pour la victime?
8 jours
non
quels sont les cas immédiatement considérés comme un délit?
agression sur magistrat, violences conjugales et agression sur témoin
dans le cas de coups et blessures involontaires (AVP) à partir de combien de temps de l’incapacité totale de travail on passe d’une contravention à un délit?
3 mois (90 jours)
lorsque suite à une agression volontaire la victime est en état d’infirmité permanente, on est en quelle situation?
c’est un crime: on passe à la cour d’assise
quelles situations sont considérées comme des infirmités permanentes?
- cécité ou perte d’un œil
- amputation
- mutilation volontaire
- grands brûlés (expansion des brûlures, retentissement psychologique)
quelle est la seule mention pertinente pour terminer le certificat?
“remis en main propre à…” = on assure le respect du secret médical
si une compagnie d’assurance nous écrit pour demander un certificat médical, comment devons nous réagir?
respect du secret médical, on n’a pas à répondre aux injonctions des assurances: on rédige le certificat pour le patient quand on le reçoit et il l’envoie lui-même à sa compagnie d’assurance (on doit s’assurer qu’il ait compris le contenu du certificat)
> s’il ne l’envoie pas, il en est responsable, le médecin n’est plus concerné
dans le cas de la réquisition (injonction médicale ou médico-légale) elle peut se faire comment? qui peut requérir? peut-on refuser la réquisition?
elle peut d’abord être orale puis doit se faire par écrit
officier de police judiciaire, douanier, magistrat du parquet, garde champêtre
on ne peut pas refuser sauf si c’est un patient que l’on connaît car il y aurait une violation du secret si on obtempère
quelles sont les impossibilités possibles pour le médecin pour effectuer la réquisition? on accepte la réquisition si on l’a soigné aux urgences? doit-on faire la démarche si la police arrive avec un blessé par balle?
impossibilité morale (déjà un de nos patients) ou matérielle (être en congé n’est pas valable)
Si le patient est déjà passé aux urgences quelques heures avant et qu’on l’a soigné, on n’accepte pas la réquisition le lendemain, puisqu’on l’a déjà pris en charge avant.
Si la police arrive avec un blessé par balle, la réquisition est contemporaine à la demande de soin donc on doit faire
la démarche.
comment répond-on à la réquisition? doit-on être remunéré?
on répond par écrit (garder toujours un double)
oui
les expressions « Pour faire valoir ce que de droit », « Ne peut être produit en justice » sont-elles utiles?
non
les allégations du patient viennent avant ou après les constatations du médecin?
avant
le certificat médical doit-il contenir les examens complémentaires (par ex dans le cas de violence sexuelle)?
oui
dans le certificat, l’ITT doit-il être écrit en toutes lignes (incapacité totale du travail)?
OUI
dans le cas d’agression sexuelle l’heure du certificat est-elle importante? et pour le certificat de coups et blessures?
oui
pas forcément
comment remplir un certificat de décès (certificat bleu, le vert concerne les nouveaux nés) sur papier?
il y a 2 parties: partie basse destinée à l’INSEE à propos de la cause du décès, garde l’anonymat + partie haute donne renseignements administratifs (commune du lieu de décès, nom, prénom, date de naissance, sexe, domicile)
qui peut signer le certificat de décès?
le docteur en médecine
faut-il avoir examiné le corps pour signer le certificat de décès?
oui: “mort réelle et constante” (constatée)
pourquoi faut-il indiquer le jour et l’heure du décès? (quels sont les 2 délais à respecter)?
pour le don d’organes + c’est le point de départ des délais: un corps peut être transporté à visage découvert dans les 48h suivant le décès et un corps doit être enterré / brûlé 6 jours après l’heure du décès indiquée
