SSH: principes de réparation juridique du dommage corporel

Question 1

la réparation juridique du dommage corporel est régie par quels 3 articles du code civil?

Answer 1

1240, 1241 et 1242

Question 2

que dit l’article 1240 du code civil?

Answer 2

dès que l’on cause un dommage à un autre citoyen, puisque la réparation juridique est du registre de la responsabilité civile, on doit le réparer (pour un dommage corporel on va devoir l’indemniser)

Question 3

que dit l’article 1241 du code civil?

Answer 3

on doit réparer le dommage à autrui même si c’est par négligence ou par imprudence

Question 4

que dit l’article 1242 du code civil?

Answer 4

invoque la responsabilité du fait des choses et la responsabilité du fait d’autrui (parents et ses enfant mineurs par ex)

Question 5

quels peuvent être les différents types de dommages causés?

Answer 5

• dommage corporel: atteinte à l’intégrité physique ou morale
• dommage matériel
• préjudice moral: atteinte à l’honneur / à la réputation
• perte de chance: disparition éventualité favorable
• préjudice par ricochet (enfant tué dans accident de voiture > indemnisation des parents)

Question 6

quel est le grand principe du dommage corporel?

Answer 6

on doit réparer tout le préjudice et rien que le préjudice

Question 7

comment les assurances règlent les accidents de voiture?

Answer 7

chacune a son médecin conseil spécialiste de réparation du dommage corporel > chacun examine la victime > ils vont ensuite convenir à un compromis

Question 8

quand le préjudice est réglé en dehors du tribunal on se retrouve dans quelle législation? quelle loi pour les accidents de la route?

Answer 8

législation civile = lois du code civil
loi Badinter (5 juillet 1985): règlement rapide du dommage corporel qui a été causé par un véhicule à moteur => l’auteur de l’accident fait une offre à la victime: soit elle accepte soit règlement devant tribunal

Question 9

pour le règlement devant le tribunal on fait appel à qui? est-il associé aux compagnies d’assurance?

Answer 9

expert judiciaire en dommage corporel
indépendant de toute compagnie d’assurance car sinon on aurait un problème d’objectivité

Question 10

dans le schéma qui représente les capacités physiques d’un sujet, à quoi correspond la DFFT après un AVP?

Answer 10

DFFT = Déficit Fonctionnel Temporaire Total => capacité physique de la victime à 0% lors de sa période d’hospitalisation du à l’accident et à l’immobilisation

Question 11

dans un 1er cas de figure suite à un AVP, à quoi correspond la date de guérison?

Answer 11

la victime récupère 100% de sa capacité physique (pas de séquelles)

Question 12

dans un 2e cas de figure où la victime n’aurait pas récupéré 100% de sa capacité physique après l’AVP (séquelles), quand est-ce qu’on fixe la date de consolidation médico-légale?

Answer 12

à partir du moment où l’état du patient va stagner, où il y aura un déficit fonctionnel permanent qui ne nécessite plus de traitement

Question 13

à partir de quel moment peut on évaluer les dommages corporels? pourquoi?

Answer 13

à partir du moment où la date de consolidation médico-légale est fixée car l’indemnisation est basée sur les séquelles

Question 14

qui est-ce qui fixe la date de consolidation médico-légale? quand est-elle fixée?

Answer 14

médecin traitant ou spécialiste
au moment de l’expertise par l’expert judiciaire ou le médecin de l’assurance (intervention en fin de période de rééducation)

Question 15

combien de temps on attend pour évaluer les dommages corporels pour un traumatisme crânien grave? et pour une cicatrice? pour un gros traumatisme de la jambe chez un enfant?

Answer 15

TC grave: 2 ans
cicatrice: 1an
enfant: fin de période de croissance

Question 16

l’évaluation des dommages corporels correspond donc à l’évaluation de quoi?

Answer 16

des séquelles = déficits fonctionnels permanents

Question 17

parmi les différents barèmes (législations différentes) pour évaluer les dommages corporels, quel est le barème de référence? est-il obligatoire?

Answer 17

barème indicatif de droit commun
non

Question 18

dans les barèmes des accidents du travail, les taux de séquelles sont-ils supérieurs ou inférieurs à ceux du droit commun?

Answer 18

supérieurs

Question 19

les barèmes des pensions militaires sont utilisés pour qui?

Answer 19

militaires et fonctionnaires

Question 20

quel est le barème pris pour évaluer le dommage corporel par le médecin de l’assurance (barème présent dans un contrat entre l’assurance et un civil)?

Answer 20

barème des assurances

Question 21

quelle est la 1e chose à faire quand on évalue quelqu’un pour dommages corporels?

Answer 21

bien déterminer dans quelle législation on se trouve (quel barème utiliser)

Question 22

en droit commun, quel est le taux de séquelles pour une petite raideur d’un doigt? pour une raideur importante de la cheville? et si le sujet est devenu aveugle?

Answer 22

faible raideur d’un doigt: 2-3%
forte raideur cheville: 10-15%
aveugle: 80-100%

Question 23

en fonction de quoi sont évalués les taux de séquelles?

Answer 23

gravité du dommage et l’incidence professionnelle (dépend de la profession de la victime)

Question 24

les poste préjudice (aide d’une tiers personne pour la victime) doivent ils être décrit de forme précise?

Answer 24

oui car coûtent cher

Question 25

l’état antérieur de la victime avant l’accident est il pris en compte dans l’évaluation du préjudice?

Answer 25

oui

Question 26

qu’est-ce que le quantum doloris dans le domaine médical et qui concerne-t-il? elle peut être traduite en quoi et qui sera concerné?

Answer 26

quantité de douleur éprouvée par le patient due à ses séquelles entre l’accident et la guérison (victime)
=> pretium doloris (prix de la douleur) et concernera celui responsable de l’indemnisation

Question 27

le quantum doloris sera évalué grâce à quoi? lorsque des douleurs persistent au delà de la date de consolidation ce sera compris dans quoi?

Answer 27

une échelle de 0 à 7
l’évaluation des séquelles

Question 28

à quoi correspondent les préjudices esthétiques et comment seront-ils évalués? une même lésion peut-elle donner lieu à 2 évaluations différentes? le dommage esthétique concerne-t-il seulement des cicatrices?

Answer 28

dommage de l’apparence physique - évaluation sur échelle de 0 à 7 après date de consolidation
oui = ex paralysie faciale > évalué en tant que séquelle et en tant que préjudice esthétique
non: fauteuil roulant…

Question 29

que sont les préjudices d’agrément? il y a-t-il une échelle d’évaluation?

Answer 29

il concerne les personnes qui font régulièrement un sport (justifiée par une attestation) et qui ne peuvent plus le faire suite à l’accident
non: soit il y en a soit il n’y en a pas

Question 30

quels sont les 2 aspects du préjudice sexuel?

Answer 30

l’incapacité à procréer et l’incapacité d’avoir un acte sexuel

Question 31

quelle loi a permis d’unifier l’administratif et le judiciaire (faute prouvée) et indemniser l’aléa médical?

Answer 31

la loi Kouchner de 2002

Question 32

qu’est-ce que l’aléa médical?

Answer 32

accident médical non fautif dont les conséquences sont anormales par rapport à l’état antérieur du patient et à son évolution prévisible

Question 33

quels sont les objectifs du dispositif juridique qui sert à indemniser l’aléa médical en France?

Answer 33

• règlement amiable de litige
• guichet unique
• gratuité et rapidité

Question 34

quelles sont les 2 structures crées pour l’indemnisation?

Answer 34

• CCI = commissions de conciliation et de l’indemnisation (évaluer si on indemnise ou pas) > 2001
• ONIAM = office national d’indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des affections nosocomiales (indemnise les patients)

Question 35

avant quel délai on ne considère pas que c’est une affection nosocomiale?

Answer 35

avant 48h (lien de causalité discutable)