5.6. La réparation du préjudice environnemental Flashcards
Article 1247 du CC
Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement
Exemple de préjudice environnemental
Ecoulement de pétrole dans la mer dû à un bateau
Caractère du préjudice environnemental
Autonome
Qui peut agir en réaration à un préjudice environnemental?
Toute personne ayant un intérêt à agir et qui a la qualité pour agir :
Collectivités territoriales et leurs groupements
Agence Française pour la Biodiversité (AFB)
Etablissements publics
Associations agréées ou créées depuis au moins 5 ans à la date d’introduction de l’instance et qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l’environnement
Qui doit réparer le préjudice environnemental?
Le responsable du préjudice
Comment doit prioritairement s’effectuer la réparation du préjudice environnemental?
En nature
Exemple de répaaration de préjudice environnemental
Dans le cas d’une décharge sauvage, on demandera au responsable de retirer tous les déchets
Que faire si la réparation en nature est impossible?
Responsable condamné à verser des dommages et intérêts au demandeur
Si ce dernier n’est pas en mesure de réparer les dommages causés, alors ils ne seront pas versés au demandeur mais à l’Etat
Que peut prescrire le juge face à un préjudice environnemental?
Mesures permettant de prévenir ou faire cesser le dommage
A qui doit-on faire appel pour évaluer un préjudice environnemental?
Experts
De quoi tient compte l’évaluation d’un préjudice environnemental?
Mesures de réparation déjà intervenues, dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d’un dommage, éviter son aggravation ou en réduire les conséquences
