3.1.5. Les régimes de protection des majeurs Flashcards
3 conditions à réunir pour qu’une personne majeure soit placée sous un régime de protection
Principe de nécessité : personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté
Principe de subsidiarité : Privilégier la mesure la moins attentatoire à la liberté
Principe de proportionnalité : Dépend de l’état mental et/ou physique de la personne
3 principales mesures de protection
Mise sous sauvegarde de justice
Curatelle
Tutelle
Conditions de la mise sous sauvegarde de justice
Majeurs dont les facultés ne sont pas suffisamment altérées pour faire l’objet d’une mise sous tutelle ou curatelle.
Ouverte pour un acte déterminé soit pour protéger momentanément une personne, soit en attendant une mesure plus contraignante.
Intervention de la mise sous sauvegarde de justice
A la demande d’un médecin
Majeur conserve l’exercice de ses droits et les actes qu’il accomplit restent valables mais peuvent être attaqués
Durée Mise sous sauvegarde de justice
Ne peut excéder un an et renouvelable une fois
Fin de la mise sous sauvegarde de justice
Sur avis médical ou automatiquement en cas de non renouvellement
Conditions de la mise en place de la curatelle
Le juge doit désigner un curateur qui aura pour mission de contrôler, assister et conseiller le majeur dans les actes de la vie civile.
Mesure ouverte si l’altérationd es facultés mentales ou corporelles permet encore au majeur d’agir seul mais nécessite, comtpe tenu de sa vulnérabilité, un contrôle et une assistance.
Cas où l’assistance du curateur peut être obligatoire (+ 1 exemple)
Ex : Actes de disposition
Si le majeur passe outre cette assistance obligatoire, l’acte est valable mais lui-même ou le curateur peut demadner l’annulation s’il en résulte un préjudice pour le majeur protégé.
Les actes du majeur sous curatelle non soumis à l’obligation d’intervention du curateur sont-ils attaquables?
Oui
Durée de la mise sous curatelle
5 ans maximum, renouvelable une fois
Durée de la mise sous tutelle
Régime mis en place pour 5 ans renouvelables dans la limite de 20 ans
2 personnes qui assistent le tuteur
Subrogé tuteur
Conseil de famille
Actions et limites du tuteur
Le tuteur se substitue au majeur pour les actes de gestion des biens de ce dernier
Ces actes de disposition ne peuvent se faire qu’avec l’autorisation du conseil de famille ou à défaut le juge des tutelles
Valeur juridique des actes faits par le majeur sous tutelle
Nulle
Formes atténuées de tutelle
Mise en place de tutelle sans subrogé tuteur ou conseil de famille, lorsque le conjoint, un ascendant, descendant, frère ou soeur sont nommés administrateurs légaux ou s’il décide de nommer un gérant de tutelle qui est un professionnel rémunéré pour cela et qui a seulement pour rôle de gérer le patrimoine de la personne.
