5.2. Les responsabilités extracontractuelle et contractuelle Flashcards
Article 1231-1 du Code civil
Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au peiement de dommages-intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation soit à raison du retard dasn l’exécution, s’il ne justifie pas que l’inexécution a été empêchée par la force majeure.
3 cas de figure où la responsabilité contractuelle est engagée
Inexécution contractuelle (livreur ne livre pas le colis)
Mauvaise exécution de l’obligation (livreur livre le colis à la mauvaise adresse)
Retard dans l’exécution de son obligation (livreur livre le colis avec du retard)
Exemple montrant que la responsabilité contractuelle n’engage le cocontractant que sur les dommages prévus par le contrat au moment de la conclusion de ce dernier
Avocat qui prend un train en retard et rate son audience
SNCF non responsable du préjudice subi apr l’avocat car cela ne fait pas partie des dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat
En revanche, obligation de la SNCF à une obbligation de résultat de ponctualité. Il y a donc une inexécution contractuelle et l’avocat peut demander le remboursement du billet de train.
Charge de la preuve et clauses limitatives de responsabilités dans le cadre de la responsabiltié contractuelle
Charge de la preuve : pèse sur la partie qui réclame des dommages-intérêts : doit prouver la présence d’un contrat liant les deux parties et l’inexécution, mauvaise exécution ou retard dans l’exécution de l’obligation
Clauses limitatives de responsabilités : admises et permettent de limiter les sanctions en cas de manquement à certaines obligations contractuelles. Ne doivent pas contredire une obligation essentielle du contrat
Article 1240 du Code civil sur la responsabilité extracontractuelle
Tout fait quelconque de l’homme qui cause unn dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer
Exemple d’engagemeent de la responsabilité extracontractuelle
Homme se gare devant le portail de la maison d’un avocat. Ce dernier ne peut pas prendre sa voiture pour aller prendre son train qui lui permettra d’assister à l’audience. L’homme qui s’est garé devant le portail de l’avocat devra donc réparer tous les dommages, le prix du billet de train et le préjudice relatif à l’audience
Charge de la preuve et clauses limitatives de responsabilités dans le cadre de la responsabiltié extracontractuelle
Charge de la preuve : pèse sur la victime qui devra prouver la faute de l’auteur sauf s’il existe une présomption de faute ou une resonsabilité de plein droit
Clause limitative de responsabilité : s’il y en a une, elle sera nulle de plein droit
