3.2.2. La définition du commerçant

Question 1

3 catégories de professionnels du commerce

Answer 1

Commerçant personne physique
Commerçant personne morale
Auxiliaires du commerçant

Question 2

4 obligations du commerçant

Answer 2

Effectuer des activités de commerce tels que les achats pour reventes, location de meubles, opérations bancaires, etc.

Commerce comme profession habituelle + actes de commerces de façon répétée et continue

Doit agir en son propre nom et pour son propre compte

Être inscrit au registre des commerces et des sociétés

Question 3

4 configurations de commerçants personnes morales

Answer 3

Sociétés commerciales : sociétés en commandite simple : sociétés à responsabilité limité (SARL) et sociétés par actions (SA) : sociétés commerciales en raison de leur forme, peu importe leur objet social

Groupements d’intérêt économique : Personne moral où ses membres se réunissent afin de développer leur propre activité en donnant naissance à une structure distincte. Permet une collaboration entre entreprises. Nature civile ou commerciale dépend de son activité

Associations : autorisées à accomplir des actes de commerce mais ne peuvent pas se revendiquer en qualité de commerçant

Perosnnes morales de droit public : peuvent participer à la vie des affaires. Ni l’Etat ni les collectivités territoriales ne peuvent avoir la qualité de commerçant. Les établissements publics et commerciaux (EPIC) le peuvent.

Question 4

Deux catégories d’auxiliaires du commerçant

Answer 4

Ceux ayant la qualité de commerçant
Ceux ne l’ayant pas

Question 5

Qui sont les auxiliaires n’ayant pas la qualité de commerçant

Answer 5

Ce sont des mandataires du commerçants qui effectuent dont une activité purement civile

Agent commercial
Gérant du succursale (statut créé par les gérants de magasins d’alimentation ou de coopératives de consommation)
Gérant-mandataire (gestion du fonds de commerce ou fonds artisanal moyennant versement d’une commission)

Question 6

Auxiliaires ayant la qualité de commerçant

Answer 6

Commerçants juridiquement indépendants intervenant dans une chaîne de production/consommation :

Intermédiaires commerçants : courtiers, commisionnaires, vendeurs à domicile indépendants, exploitants de centrales d’achats et de référencement

Commerçants de la distribution intégrée : dans un ensemble destiné à ordonner de façon rationnelle et efficace le circuit économique d’un produit, de sa fabrication à sa distribution (ex : commerçants de concession exclusive engagés à ne vendre qui les produits d’un producteur)