2.4.8. Les principes directeurs du droit commun du procès français et européen Flashcards
Qui est responsable des dommages causés par le fonctionnement défectueux de la justice
L’Etat
Article 6 de la CEDH
“Toute personne a droit à ce que se cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial”
Le déni de justice
Strictement interdit par la CEDH : toute personne a le droit de se faire représenter au tribunal
Le droit d’accès à la justice doit être concret et effectif. Expliquer.
Le coût de la procédure ne doit pas être trop élevé pour que tout le monde puisse effectivement se faire représenter au tribunal.
La justice est gratuite car les magistrats sont rémunérés par l’Etat mais les justiciables doivent assumer de nombreux frais comme les avocats, huissiers et experts
Le droit à l’assistance judiciaire est-il imposé par le droit d’accès à un tribunal?
Non
2 conditions qui limitent le droit d’accès à un tribunal
Limites ont un but légitime
Rapport raisonnable de propotionnalité entre les moyens employés et le but visé
Article imposant un tribunal indépendant
Article 6 de la CEDH
Condamnation de la France devant la CEDH pour violation du principe de tribnal indépendant
Lorsque le juge administratif français était confronté à un problème d’interprétation des stipulations d’un traité, il devait saisir le ministre des affaires étrangères afin de solliciter un avis d’interprétation qui liait le juge.
Un juge qui renvoie systématiquement une question d’interprétation à l’exécutif n’est pas un juge indépendant selon la CEDH. (au lieu de se référer au pouvoir judiciaire)
2 conditions pour que le tribunal soit impartial
Impartialité subjective : les juges ne doivent pas avoir d epréjugé sur une affaire ou l’une des parties du procès
Imaprtialité objective : organisation de la justice + déroulement de la procédure doivent donner l’image d’une parfaite impartialité
Pourquoi la Cour de Cassation a-t-elle déjà été condamnée par la CEDH pour manque d’impartialité du tribunal?
Auparavant, l’avocat général ne donnait ses conclusions qu’au juge et non à l’ensemble des parties, ce qui traduit un manque de transparence et donc potentiellement d’impartialité.
Principe de l’égalité des armes
Reconnaissance à toute partie d’une possibilité raisonnable de présenter sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la place pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adveraire
Droit d’audience publique
On a le droit d’aller voir des jugements de tribuanux.
C’est un droit fondamental reconnu par la CEDH.
Droit qui n’est pas absolu, càd que l’audience peut se tenir à huis clos si elle est susceptible de porter atteinte aux intérêts de la justice ou à l’ordre public (ex des mineurs)
Délai de la procédure juridictionnelle
Durée raisonnable en fonction de la complexité de l’affaire, du comportement des requérants et celui des autorités compétentes
La délai s’apprécie au regard des parties et non des juges. La France a déjà été condamné pour la lenteur de ses procédures devant les juridictions, notamment administratives.
Article où sont énumérés les droits de la défense
Article 6 de la CEDH
3 exemples de droit à la défense
Droit à l’information
Droit de disposer du temps et des facilités nécessaires pour préparer sa défense
Droit de se défendre seul ou d’avoir l’assistance dun défenseur de son choix
