4.1.4. L'identification de clauses particulières

Question 1

6 clauses particulières du contrat

Answer 1

Clause de réserve de propriété
Clause pénale
Clause résolutoire
Clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité
Clause compromissoire
Clause attributive de compétence ou de juridiction

Question 2

Que prévoit la clause de réserve de propriété?

Answer 2

Transfert de propriété se fera lorsque le bien aura été entièrement payé (ex : tant que le crédit de voiture n’est pas terminé, la voiture n’est pas à soi)

Question 3

2 conditions pour que la clause de propriété soit valide

Answer 3

Présence d’un écrit
Acquéreur du bien accepte cette clause

Question 4

Que permet la clause pénale?

Answer 4

Prévoir des pénalités financières en cas d’inexécution contractuelle, étant précisé que le débiteur doit avoir au préalable été mis en demeure d’exécuter son obligation

Question 5

2 exemples de contrats qui ne peuvent pas avoir de clause pénale

Answer 5

Contrat de travail
Contrat de consommation

Question 6

Donner un exemple de clause pénale

Answer 6

En cas de retard de paiement, débiteur devra acquitter une certaine somme

Question 7

Que permet la clause résolutoire?

Answer 7

Résolution du contrat si certains événements visés se produisentE

Question 8

Exemple de clause résolutoire

Answer 8

Résolution du contrat en cas de retard de livraison

Question 9

Que permettent les clauses limitatives et exonératoires de responsabilité?

Answer 9

Aménager la responsabilité des parties en limitant le montant des sanctions

Question 10

Quand est-ce que les clauses limitatives et exonératoires de responsabilité sont réputées non écrites?

Answer 10

Si elles portent sur un élément essentiel du contrat

Question 11

Quand est-ce que les clauses limitatives et exonératoires de responsabilité sont réputées nulles?

Answer 11

En cas de dol, de faute lourde ou lorsque la loi le prévoir

Question 12

Exemple de clause limitative et exonératoire

Answer 12

Chronopost s’engage à délivrer un pli sous 24h, elle n’y parvient pas et utilise une clause limitative de responsabilité pour ne pas dédommager le client.

Question 13

Que permet la clause compromissoire?

Answer 13

Recourir à l’arbitrage en cas de litige et ne pas soumettre les différends devant une juridiction

Question 14

2 éléments que doit préciser la clause compromissoire

Answer 14

Doit être écrite
Doit préciser les conditions de désignation des arbitres ou leurs identités

Question 15

Que permet la clause attributive de compétence ou de juridiction?

Answer 15

Désigner à l’avance un tribunal compétent en cas de litige et déroger à la fois au critère matériel (civil, pénal, commercial) et territorial

Question 16

Statut des clauses attributives de compétence ou de juridiction

Answer 16

Interdites sauf s’il est autorisé qu’elles dérogent à la compétence territoriale entre commerçants (ex : commerçants de Paris qui souhaitent être jugés à Nice en cas de problème juridique)