3.5.2. L'acquisition de la propriété Flashcards
4 modes d’acquisition de la propriété
Propriété par la possession
Propriété par le contrat
Propriété par accession
Propriété par héritage
Définition de la possession
Fait juridique de posséder une chose et de se comporter comme son propriétaire.
S’applique aux biens incorporels et droits réels
2 critères de la possession
Critère matériel, le corpus : la personne doit utiliser la chose en faisant usage de son droit de propriété (usus, fructus, abusus)
Critère intellectuel, l’animus : personne doit se comporter comme le titulaire du droit et agir en tant que propriétaire
2 types de possession
Immobilière : possession prolongée (30 ans) qui permet d’acquérir la proriété d’un immeuble : usucapion. Possession doit être continue, paisible, publique et non équivoque
Mobilière : Occupation : possession de l’objet permet l’acquisition de ce dernier. Objet doit être susceptible d’être détenu matériellement et que la possession soit utile et de bonne foi
3 conditions pour acquérir la propriété par contrat
Celui qui transfère le bien doit être le propriétaire du bien
Le contrat doit être valable : toutes les conditions doivent être réunies.
Il doit s’agir d’un corps certain : pour les choses de genre (non individualisable), le transfert de propriété se fait au moment où la chose est individualisée. Pour les ventes sur des choses à frabriquer, le transfert de propriété n’a lieu que lorsque la chose est en mesure d’être livrée.
Quelle précaution faut-il prendre pour l’acquisition de la propriété de certains biens?
Prendre des mesures de publicité afin d’informer les tiers du changement de propriétaire (ex : publicité foncière pour la vente d’une maison)
Définition acquisition de la propriété par accession avec exemple
Propriété d’un bien s’étend à tout ce que ce dernier produit et tout ce qui s’y unit accessoirement : “l’accessoire suit le principal”.
Ex : M.X achète un terrain avec un lac, les poissons qui s’y trouvent lui appartiennent.
2 formes d’accession
Par production : propriétaire du bien est propriétaire des fruits que ce dernier produit (propriétaire de l’arbre est propriétaire des pommes)
Par union et incorporation : propriétaire de l’objet principal est propriétaire de tout objet qui lui est fixé. Objet doit avoir été véritablement incorporé, doc fixé, sans qu’il soit possible de le retirer sans l’abîmer, ou abîmer l’objet auquel il est fixé
Définition Acquisition de la propriété par héritage
Propriété s’acquiert lorsqu’une personne de la famille décède et que l’on est successible. On doit alors payer des droits de succession qui peuvent s’avérer élevés.
