5.5. La responsabilité du fait des produits défectueux

Question 1

Quand est mise en oeuvre la responsabiltié des produits défectueux?

Answer 1

Lorsqu’un produit défectueux est à l’origine d’un dommage

Question 2

Article 1245 du CC

Answer 2

Le producteur est responsabile du dommage causé par un défaut de son produit.

Question 3

3 conditions sur la responsabilité des produits défectueux

Answer 3

Porter sur un bien mobilier, incorporé ou non dans un immeuble
Bien mobilier défectueux, càd qu’il ne doit pas offri la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre
Bien doit avoir été mis en circulation : producteur doit s’en être dessaisi volontairement

Question 4

Qui sont les personnes dont la responsabilité est engagée dans la responsabilité des produits défectueux

Answer 4

Producteur (fabrique le produit)
Fournisseur (a vendu le produit)

Question 5

Charge de la preuve dans la responsabilité du fait des produits défectueux

Answer 5

Appartient à la victime qui doit apporter la preuve du dommage et du défaut du produit. Il faut aussi prouver que c’est le défaut du produit qui a causé le dommage.

Question 6

2 causes d’exonération de la responsabilité du fait des produits défectueux

Answer 6

Rapporter la preuve de la force majeure
Raporter la preuve de la faute de la victime

Question 7

3 principaux effets de la responsabilité du fait des produits défectueux

Answer 7

Responsabilité de plein droit pour le producteur : responsable des dommages causés aux biens et personnes
Pas de distinction entre responsabilité délictuelle et contractuelle
Victime ne peut pas engager la responsabilité délictuelle de l’auteur du dommage

Question 8

Deux délais d’action concernant la responsabilité du fait des produits défectueux

Answer 8

Délai de forclusion : atteint 10 ans après la mise en circulation du produit
Délai de prescription : atteint 3 ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur