2.1.1. Qu'est-ce que le droit? Flashcards
Définition du droit
Instrument et expression de la civilisation constitué par un ensemble de règles de droit qui régissent l’activité humaine
2 manières de régir l’activité humaine par la règle de droit
De manière directe : imposer ou permettre qqch
De manière indirecte : inciter les personnes à avoir un comportement donné pour obtenir un bienfait
3 conditions de l’Etat de droit
Le droit s’impose aux personnes
Le droit s’impose aux juges
Le droit s’impose aux adminsitrations et donc à l’Etat
3 conditions de l’effacement de l’Etat de droit au profit de l’Etat d’exception
Etat de siège : si un grave péril menace le pays, maintien de l’ordre transféré à l’autorité militaire (ex : invasion)
Etat d’urgence : en cas d’atteintes graves à l’ordre public, les libertés publiques peuvent être limitées voire suspendues (ex : attentat)
Article 16 de la Constitution : Le président de la République s’attribue lui-même les pleins pouvoirs si les conditions sont remplies (putsch des généraux à Alger en 1961)
Conditions pour mettre en application l’article 16 de la Constitution
Lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacés d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu
2 conceptions sur l’utilité du droit
Seul objet de définir ce qui est mal et l’interdire
OU mission supplémentaire de penser certains maux de la société et de les interdire (ex : lois mémorielles)
Effets pervers de la règle de droit
On en retrouve dans les législations de protection excessives. Par exemple, la Prohibition aux Etats-Unis en 1919 a entraîné le développement de la contrebande.
3 effets du temps sur le droit
Effacer ou détruire une prérogative légale en donnant par exemple naissance à un droit à l’oubli via l’amnistie
Effet conservateur en interdisant les perquisitions de nuit
Effet extincteur, par exemple d’un mineur qui bénéficie d’une protection particulière en droit civil, social et pénal et perd instantanément ce privilège à la majorité
En quoi l’histoire est au fondement du droit?
Encore aujourd’hui, le droit se base sur des textes anciens comme la DDHC de 1789 ou le Code Civil de 1804
En quoi l’histoire peut être une sclérose du droit?
Cela peut freiner les progrès du droit, par exemple avec le droit des femmes
Droit et normes internationales européennes
Droit comme expression profonde d’une identité nationale + aspiration à un ordre plurinational et universel
le droit n’est pas qu’interne mais aussi commun au droit de l’UE et des conventions internationales, par ex avec la Convention européenne des droits de l’Homme
Le droit reste le produit d’une culture nationale et la construction européenne se fonde sur l’altérité et le respect de l’identité de chacune des nations qui compose l’UE.
Article 1er de la Constitution de 1958
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.
La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales.
Article 2 de la Constitution de 1958
La langue de la République est le français.
L’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.
L’hymne national est la “ Marseillaise “.
La devise de la République est “ Liberté, Egalité, Fraternité “.
Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.
Article 12 de la Constitution de 1958
Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale.
Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.
L’Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.
Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l’année qui suit ces élections.
Article 1 de la DDHC de 1789
Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune.
