5.3. Le cumul des différents régimes de responsabilités

Question 1

Dans quel cas est-il possible que les responsabilités civile et pénale d’une personne soit engagée?

Answer 1

Quand elle commet des actes constituant une infraction pénale mais aussi un délit civil.

Question 2

Que risque une personne dont les responsabilités civile et pénale sont engagées?

Answer 2

Une sanction pénale contre l’auteur de l’acte par l’action publique
Elle doit aussi réparer son dommage auprès de la victime.

Question 3

Citer un exemple où une personne cumule responsabilités civile et pénale et donner les sanctions.

Answer 3

Pour mon cours, j’utilise des images protégées par le droit d’auteur et je n’ai pas payé pour les utiliser. Par conséquent, je suis coupable de délit de contrefaçon et je peux ainsi voir ma responsabilité pénale engagée.
Je risque alors une amende et une peine de prison et je peux voir ma responsabilité civile engagée, ce qui permettra à l’auteur de l’image de me demander des dommages-intérêts.