4.1.5. L'exécution du contrat Flashcards
Définition de l’obligation de résultat dans l’exécution d’un contrat
Débiteur d’une obligation s’engage à atteindre un objectif préalablement fixé et convenu.
Inexécution caractérisée si l’objectif n’est pas atteint : débiteur devra rapporter la preuve de son irresponsabilité
Exemple d’obligation de résultat
Constructeur s’engage à construire une piscine avant une certaine date
En cas de retard ou inexécution, le constructeur verra sa responsabilité engagée sauf s’il apporte la preuve que l’inexécution est due à une cause étrangère.
Définition de l’obligation de moyen dans l’exécution du contrat
Débiteur doit mettre en oeuvre tous les moyens pour atteindre un objectif fixé. Le créancier doit prouver que l’absence du résultat est due à une faute du débiteur.
Exemple d’obligation de moyen
Médecin qui soigne un patient ne peut pas s’engager à le guérir mais il doit mettre tous le smoyens en oeuvre pour le soigner. Sa responsabilité ne sera engagée que s’il a commis une faute.
Impact de la loi nouvelle sur les contrats
Pas d’impact puisque ceux-ci sont soumis aux lois en vigueur lorsqu’ils ont été conclus
3 exceptions à l’impact de la loi nouvelle sur les contrats
Législateur en dispose autrement
Loi nouvelle obéit à un motif impérieux d’ordre public (ex : salariés doivent être vaccinés contre le covid)
Porte sur un élément légal non déterminé contractuellement (augmentation légale du salaire minimum qui portera aussi sur les contrats de travail conclus avant cette loi)
Obligations imposées par la jurisprudence
Obligation de sécurité
Obligation d’information
Définition de l’obligation de sécurité
Débiteur ne doit causer aucun dommage corporel à son cocontractant. C’est une obligation de moyen ou de résultat.
Exemple d’obligation de sécurité de résultat
Disney a une obligation de sécurité de résultat lors de l’utilisation des manèges envers les clients
Exemple d’obligation de sécurité de moyen
Aqualand a cette obligation lors de l’utilisation de ses tobbogans par les clients. Les clients jouent un rôle actif dans leur sécurité et doivent respecter les consignes mais peuvent ne pas le faire et se mettre debout dans un tobbogan.
Définition de l’obligation d’information
La partie qui détient une information doit la fournir à l’autre partie afin de eprmettre une bonne exécution du contrat.
Le débiteur d’une obligation légale ou contractuelle d’information doit rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation.
Par qui peut petre modifié le contrat?
Les parties et le juge
Conditions pour la modification d’un contrat à l’initiative des parties
Modifications doivent résulter de la volonté de toutes les parties du contrat : une seule des parties ne peut pas imporser unilatéralement une modification
Modifications peuvent exceptionnellement venir d’une seule des parties soit parce que le législateur l’a prévu (ex : droit de repentir pour les consommateurs dans la vente à distance) soit car les contractants ont inséré une clause de dédit qui permet à l’iun d’entre eux de se désengager moyennant le versement d’une indemnité.
Certaines clauses permettent de modifier le contrat au cours de sa vie (clause de révision insérée dans un contrat de bail permet de revoir le prix du loyer tous les ans)
Deux cas où le juge peut modifier le contrat
L’une des parties lui demande d’intervenir en cas d’imprévision (changement imprévisible lors de la conclusion d’un contrat) (ex : confinement dû à la crise sanitaire impacte les délais de livraisson donc le livreur peut demander au juge de modifier le contrat)
La loi le prévoit expressément (ex : juge peut modifier une clause pénale à la hausse ou à la baisse s’il trouve qu’elle est dérisoire ou excessive)
Qui est chargé de contrôler l’interprétation du juge dans la modification d’un contrat? Comment?
La Cour de casssation en pouvant casser la décision rendue par le juge qui a refusé d’appliquer une clause claire et précise ou qui l’a dénaturé
3 effets du contrat vis à vis des tiers
Peut créer une situation juridique qui s’impose à tous (ex : vente d’une maison)
Peut être opposé aux tiers : ceux-ci doivent le respecter et ne doivent sous peine de sanction inciter une personne à violer le contrat (ex : tiers à un pacte de préférence portant sur la vente d’une voiture incite le promettant à lui vendre la voiture à un prix très favorable pour le vendeur. Tiers a connaissance du pacte etincite le promettant à le violer en lui proposant un prix non négligeable
Tiers peuvent opposer le contrat aux parties à titre d’élément de preuve
2 types de personnes à qui un contrat peut être transmis
Ayants cause universels ou à titre universel : successeurs du défunt et remplacent ce dernier dans le contrat. (tout le patrimoine = ayants cause universels / une partie = ayants cause à titre universel)
Ayants cause à titre particulier : personnes qui reçoivent un ou plusieurs droits ou biens particuliers. Celui qui reçoit ce bien peut être débiteur ou créditeur.
Quel type de contrat ne peut pas être transmis. Donner un exemple.
Contrat intuitu personae (ex : contrat de travail)
2 types de contrats qui peuvent avoir un effet plus important sur les tiers car ces derniers deviennent une des parties du contrat
Stipulation pour autrui : contrat passé entre un promettant et un stipulant. Le promettant devra exécuter une prestation auprès d’un tiers.
Promesse de porte-fort : engagement pris par une personne (porte-fort) envers une autre, qu’un tiers fera quelque chose. Si la promesse n’est pas tenue par le porte-fort, alors il engage sa responsabilité contractuelle et sera redevable de dommages-intérêts
Exemple de stipulation par autrui
Mme X souscrit à une assurance vie, elle décède. Le promettant (assureur) devra donc remettre une certaine somme au tiers désigné par l’assurance-vie
Exemple de promesse de porte-fort
Mme X s’engage à ce que son cousin accepte des travaux chez son client. Le cousin est seulement un tiers. S’il refuse, alors Mme X devra acquiter des dommages-intérêts.
Définition d’un groupe de contrats
Ensemble de contrats distincts, rattachés les uns aux autres par un même objet ou un même but
Conséquences sur les personnes incluses dans un groupe contractuel
Elles bénéficient de l’ensemble des effets de la chaîne des contrats et peuvent agir en responsabilité contractuelle contre l’un des cocontractants
Exemple de groupe de contrats
Pierre achète une voiture mais ne peut pas la financer. Il souscrit donc un contrat de prêt en même temps que le contrat d’achat.
Comment le débiteur du paiement éteint sa dette?
En l’acquittant par le paiement de l’exécution de la rpestation prévue au contrat
A partir de quelle montant payé en espèces est-il nécessaire de faire un écrit dans un contrat conclu entre particuliers?
1500€
A partir de quelle montant payé en espèces est-il nécessaire de faire un écrit dans un contrat conclu entre un particulier et un professionnel?
1000€
Comment sont fixées et encadrées les modalités de paiment dans un contrat?
Fixées par la partie et encadrées par la loi
Comment est fixée la date de paiement dans un contrat
Par les parties
Quelles pénalités peuvent être exigées en cas de retard de paiement?
Une pénalité égale au taux d’intérêt de la banque centrale européenne majorée de 10 points
Indemnité pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret
Quel élément du contrat peut mentionner les pénalités en cas de retard de paiement? Quel est le plafond de cette pénalité?
Clause relative au retard de paiement d’un montant minimum égal à 3 fois le taux d’intérêt légal
Principe de l’article 1353 du Code civil
Celui qui se prétend libéré supporte la charge de la preuve et devra ainsi prouver que sa dette est éteinte
A qui incombe la charge de la preuve?
Au débiteur
Comment se prouve le paiement?
De manière libre, par tout moyen
