4.1.5. L'exécution du contrat

Question 1

Définition de l’obligation de résultat dans l’exécution d’un contrat

Answer 1

Débiteur d’une obligation s’engage à atteindre un objectif préalablement fixé et convenu.
Inexécution caractérisée si l’objectif n’est pas atteint : débiteur devra rapporter la preuve de son irresponsabilité

Question 2

Exemple d’obligation de résultat

Answer 2

Constructeur s’engage à construire une piscine avant une certaine date
En cas de retard ou inexécution, le constructeur verra sa responsabilité engagée sauf s’il apporte la preuve que l’inexécution est due à une cause étrangère.

Question 3

Définition de l’obligation de moyen dans l’exécution du contrat

Answer 3

Débiteur doit mettre en oeuvre tous les moyens pour atteindre un objectif fixé. Le créancier doit prouver que l’absence du résultat est due à une faute du débiteur.

Question 4

Exemple d’obligation de moyen

Answer 4

Médecin qui soigne un patient ne peut pas s’engager à le guérir mais il doit mettre tous le smoyens en oeuvre pour le soigner. Sa responsabilité ne sera engagée que s’il a commis une faute.

Question 5

Impact de la loi nouvelle sur les contrats

Answer 5

Pas d’impact puisque ceux-ci sont soumis aux lois en vigueur lorsqu’ils ont été conclus

Question 6

3 exceptions à l’impact de la loi nouvelle sur les contrats

Answer 6

Législateur en dispose autrement
Loi nouvelle obéit à un motif impérieux d’ordre public (ex : salariés doivent être vaccinés contre le covid)
Porte sur un élément légal non déterminé contractuellement (augmentation légale du salaire minimum qui portera aussi sur les contrats de travail conclus avant cette loi)

Question 7

Obligations imposées par la jurisprudence

Answer 7

Obligation de sécurité
Obligation d’information

Question 8

Définition de l’obligation de sécurité

Answer 8

Débiteur ne doit causer aucun dommage corporel à son cocontractant. C’est une obligation de moyen ou de résultat.

Question 9

Exemple d’obligation de sécurité de résultat

Answer 9

Disney a une obligation de sécurité de résultat lors de l’utilisation des manèges envers les clients

Question 10

Exemple d’obligation de sécurité de moyen

Answer 10

Aqualand a cette obligation lors de l’utilisation de ses tobbogans par les clients. Les clients jouent un rôle actif dans leur sécurité et doivent respecter les consignes mais peuvent ne pas le faire et se mettre debout dans un tobbogan.

Question 11

Définition de l’obligation d’information

Answer 11

La partie qui détient une information doit la fournir à l’autre partie afin de eprmettre une bonne exécution du contrat.
Le débiteur d’une obligation légale ou contractuelle d’information doit rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation.

Question 12

Par qui peut petre modifié le contrat?

Answer 12

Les parties et le juge

Question 13

Conditions pour la modification d’un contrat à l’initiative des parties

Answer 13

Modifications doivent résulter de la volonté de toutes les parties du contrat : une seule des parties ne peut pas imporser unilatéralement une modification

Modifications peuvent exceptionnellement venir d’une seule des parties soit parce que le législateur l’a prévu (ex : droit de repentir pour les consommateurs dans la vente à distance) soit car les contractants ont inséré une clause de dédit qui permet à l’iun d’entre eux de se désengager moyennant le versement d’une indemnité.

Certaines clauses permettent de modifier le contrat au cours de sa vie (clause de révision insérée dans un contrat de bail permet de revoir le prix du loyer tous les ans)

Question 14

Deux cas où le juge peut modifier le contrat

Answer 14

L’une des parties lui demande d’intervenir en cas d’imprévision (changement imprévisible lors de la conclusion d’un contrat) (ex : confinement dû à la crise sanitaire impacte les délais de livraisson donc le livreur peut demander au juge de modifier le contrat)

La loi le prévoit expressément (ex : juge peut modifier une clause pénale à la hausse ou à la baisse s’il trouve qu’elle est dérisoire ou excessive)

Question 15

Qui est chargé de contrôler l’interprétation du juge dans la modification d’un contrat? Comment?

Answer 15

La Cour de casssation en pouvant casser la décision rendue par le juge qui a refusé d’appliquer une clause claire et précise ou qui l’a dénaturé

Question 16

3 effets du contrat vis à vis des tiers

Answer 16

Peut créer une situation juridique qui s’impose à tous (ex : vente d’une maison)

Peut être opposé aux tiers : ceux-ci doivent le respecter et ne doivent sous peine de sanction inciter une personne à violer le contrat (ex : tiers à un pacte de préférence portant sur la vente d’une voiture incite le promettant à lui vendre la voiture à un prix très favorable pour le vendeur. Tiers a connaissance du pacte etincite le promettant à le violer en lui proposant un prix non négligeable

Tiers peuvent opposer le contrat aux parties à titre d’élément de preuve

Question 17

2 types de personnes à qui un contrat peut être transmis

Answer 17

Ayants cause universels ou à titre universel : successeurs du défunt et remplacent ce dernier dans le contrat. (tout le patrimoine = ayants cause universels / une partie = ayants cause à titre universel)
Ayants cause à titre particulier : personnes qui reçoivent un ou plusieurs droits ou biens particuliers. Celui qui reçoit ce bien peut être débiteur ou créditeur.

Question 18

Quel type de contrat ne peut pas être transmis. Donner un exemple.

Answer 18

Contrat intuitu personae (ex : contrat de travail)

Question 19

2 types de contrats qui peuvent avoir un effet plus important sur les tiers car ces derniers deviennent une des parties du contrat

Answer 19

Stipulation pour autrui : contrat passé entre un promettant et un stipulant. Le promettant devra exécuter une prestation auprès d’un tiers.

Promesse de porte-fort : engagement pris par une personne (porte-fort) envers une autre, qu’un tiers fera quelque chose. Si la promesse n’est pas tenue par le porte-fort, alors il engage sa responsabilité contractuelle et sera redevable de dommages-intérêts

Question 20

Exemple de stipulation par autrui

Answer 20

Mme X souscrit à une assurance vie, elle décède. Le promettant (assureur) devra donc remettre une certaine somme au tiers désigné par l’assurance-vie

Question 21

Exemple de promesse de porte-fort

Answer 21

Mme X s’engage à ce que son cousin accepte des travaux chez son client. Le cousin est seulement un tiers. S’il refuse, alors Mme X devra acquiter des dommages-intérêts.

Question 22

Définition d’un groupe de contrats

Answer 22

Ensemble de contrats distincts, rattachés les uns aux autres par un même objet ou un même but

Question 23

Conséquences sur les personnes incluses dans un groupe contractuel

Answer 23

Elles bénéficient de l’ensemble des effets de la chaîne des contrats et peuvent agir en responsabilité contractuelle contre l’un des cocontractants

Question 24

Exemple de groupe de contrats

Answer 24

Pierre achète une voiture mais ne peut pas la financer. Il souscrit donc un contrat de prêt en même temps que le contrat d’achat.

Question 25

Comment le débiteur du paiement éteint sa dette?

Answer 25

En l’acquittant par le paiement de l’exécution de la rpestation prévue au contrat

Question 26

A partir de quelle montant payé en espèces est-il nécessaire de faire un écrit dans un contrat conclu entre particuliers?

Answer 26

1500€

Question 27

A partir de quelle montant payé en espèces est-il nécessaire de faire un écrit dans un contrat conclu entre un particulier et un professionnel?

Answer 27

1000€

Question 28

Comment sont fixées et encadrées les modalités de paiment dans un contrat?

Answer 28

Fixées par la partie et encadrées par la loi

Question 29

Comment est fixée la date de paiement dans un contrat

Answer 29

Par les parties

Question 30

Quelles pénalités peuvent être exigées en cas de retard de paiement?

Answer 30

Une pénalité égale au taux d’intérêt de la banque centrale européenne majorée de 10 points
Indemnité pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret

Question 31

Quel élément du contrat peut mentionner les pénalités en cas de retard de paiement? Quel est le plafond de cette pénalité?

Answer 31

Clause relative au retard de paiement d’un montant minimum égal à 3 fois le taux d’intérêt légal

Question 32

Principe de l’article 1353 du Code civil

Answer 32

Celui qui se prétend libéré supporte la charge de la preuve et devra ainsi prouver que sa dette est éteinte

Question 33

A qui incombe la charge de la preuve?

Answer 33

Au débiteur

Question 34

Comment se prouve le paiement?

Answer 34

De manière libre, par tout moyen