4.1.1. La notion de contrat

Question 1

Définition du contrat

Answer 1

Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations

Question 2

Principe relatif au contrat et limite de ce principe

Answer 2

Principe de liberté contractuelle mais certains contrats sont soumis à des règles spéciales, notamment les contrats réglementés

Question 3

Classification des contrats selon leur formalisme

Answer 3

Contrats consensuels : formés par le seul échange de consentements (ex : Paul achète son pain à la boulangerie)

Contrats solennels : nécessitent un certain formalisme (ex : vente d’une maison)

Contrats réels : exigent la remise de la chose prévue au contrat (ex : contrat de prêt)

Question 4

Classification des contrats selon les rapports entre les parties

Answer 4

Contrats de gré à gré : négociés par les parties

Contrats d’adhésion : conditions préalablement déterminées par une des parties (ex : achat d’une télé : prix et conditions de ventes imposés par le magasin)

Question 5

Classification des contrats selon les obligations des parties

Answer 5

Contrats synallagmatiques : contrats dont les obligations sont réciroques (ex : contrat de vente : l’un s’engage à vendre le produit, l’autre à le payer)

Contrats unilatéraux : contrats où seulement l’une des parties s’engage (donation)

Contrats collectifs : contrats conclus entre une personne et un groupe de personnes ou entre prlusieurs personnes

Question 6

Classification des contrats selon le but du contrat

Answer 6

Contrats conclus à titre onéreux : chaque partie reçoit un avantage (ex : contrat de travail)

Contrats conclus à titre gratuit : L’une des parties s’oblige, sans recevoir de contrepartie en échange (donation, prêt à titre gratuit)

Contrats commutatifs : chacun des parties s’engage à procurer à l’autre un avantage équivalent à ce qu’elle reçoit (vente d’un objet)

Contrats aléatoires : effets du contrat dépendent d’un événement incertain (contrat d’assurance, achat d’un ticket à gratter)

Question 7

Classification selon l’exécution du contrat

Answer 7

Contrats à exécution instantanée : Contrats exécutés en une seule prestation (ex : contrat de vente)

Contrats à exécution successive : obligations échelonnées dans le temps (abonnement téléphonique, magazine, etc)

Question 8

Autres classifications du contrat

Answer 8

Contrats-cadre : accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures

Contrats d’applications : contrats qui précisent les modalités d’exécution des contrats-cadre

Contrats intuitu personae : Contrats dont les relations personnelles entre co-contractants sont importantes (ex : contrat de travail)

Contrats nommés : Contrats réglementés (ex : bail commercial)

Contrats innommés : contrats qui ne sont pas réglementés