3.5.1. Le droit de propriété

Question 1

Quels sont les 2 éléments qui permettent de protéger le droit de propriété?

Answer 1

Loi : Art. 544 du code civil dispoqe que “la propriété est le droit de kjouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un sage prohibé par les lois ou par les règlements”

Constitution : Article 17 de la DDHC de 1789 : le droit de propriété est l’un des quatre “droit naturels imprescriptibles de l’Homme”

Question 2

Comment qualifie-t-on le droit de propriété?

Answer 2

“inviolable et sacré”
“nul ne peut en être privé si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité”.

Question 3

4 caractéristiques du droit de propriété

Answer 3

Droit réel
Droit absolu
Droit exclusif
Droit perpétuel

Question 4

Droit de propriété comme droit réel

Answer 4

Porte sur une chose, càd sur bien meuble ou immeuble
Porte également sur l’accessoirde de la chose

Question 5

Droit de propriété comme droit absolu

Answer 5

Comporte l’usus, (droit d’user du bien) le fructus (droit d’enpercevoir les fruits) et l’abusus (droit d’aliéner ou détruire le bien)
Droit qui peut être limité
Exemple : interdiction de construire des étages sur votre maison sans autorisation

Question 6

Droit de propriété comme droit exclusif

Answer 6

Propriétaire peut interdire à toute personne de tirer profit des utilités de sa chose
Droit peut être limité : propriétaire ne peut pas par exemple s’opposer au passage de câbles électriques installés par EDF sur sa propriété

Question 7

Droit de propriété comme droit perpétuel

Answer 7

Dure autant que la chose qui en est l’objet et ne s’éteint pas par le non usage
Droit peut être limité par l’usucapion, càd une prescription acquisitive qui permet à une personne d’acquérir la propriété d’un bien ou d’un droit par l’effet du temps selon l’article 2258 du Code Civil.