2.1.4. Les branches du droit Flashcards
A quand remonte la distinction entre droit privé et droit public? Comment s’organisait le droit auparavant?
Au droit romain
Sous l’Ancien Régime, le droit public avait pour sources les ordonnances et édits royaux alors que le droit privé était d’origine coutumière et populaire.
3 branches du droit public
Droit constitutionnel
Droit administratif
Droit international public
3 branches du droit privé
Droit civil
Droit de procédure civile
Droit international privéD
Définition Droit public
Ensemble des règles de droit qui régissent l’organisation et le fonctionnement de l’Etat, de l’administration, des collectivités territoriales et des institutions rattachées à l’Etat
Définition Droit constitutionnel
Droit qui établit l’organisation institutionnelle de l’Etat, lui confère des prérogatives de puissance publique et marque ses limites en énonçant les droits et libertés fondamentaux
Que prévoit l’article 6 de la Constitution?
Le Président de la république est élu pour 5 ans.
Que prévoit l’article 8 de la Constitution?
Le Président de la république nomme le premier ministre.
Préambule de la Constitution
Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789.
Définition Droit administratif
Droit qui régit les principales relations que les particuliers entretiennent avec l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics administratifs , càd des relations entre les personnes inégales
Il doit assurer la conciliation entre d’une part, l’intérêt général et les prérogatives de la puissance publique, et d’autre part, les intérêts privés et les libertés publiques.
Ex : L’expropriation n’est prononcée que si elle est d’utilité publique et donne droit à une indemnité.
Définition Droit international public
Droit qui régit les rapports entre les Etats
Il concilie la souveraineté de chacun et la quête de l’harmonie au sein de la communauté internationale.
Définition Droit privé
Droit qui a pour objet les rapports des particuliers entre eux
3 branches du droit privé
Droit civil
Droit de procédure civile
Droit international privé
Définition Droit civil
Droit commun, cad général et résiduel
Général : tous les autres droits sont face à lui des droits d’exception spéciaux (ex : droit commercial ne renferme que des dérogations au droit civil général)
Résiduel : S’applique si le droit spécial vient à manquer d’une règle précise (ex : les biens, les obligations, successions, régimes matrimoniaux, etc.)
Définition Droit de procédure civile
Droit qui détermine les formes que les particuliers doivent suivre pour obtenir du juge la protection juridique de leurs prérogatives
Ensemble des règles relatives à une action en justice devant une juridiction civile
Comprend toutes les démarches à entreprendre pour saisir une juridiction civile.
Ex : règles relative à la défense dans la section VII
Définition Droit international privé
Droit qui régit les relations entre particuliers à caractère international, celles qui comportent un élément d’extranéité
ex : un étranger peut-il séjourner en France?Quelle loi s’applique à un contrat conclu par un Français à l’étranger?
