5.4. Les conditions de la responsabilité extracontractuelle (civile délictuelle) Flashcards
3 conditions pour parler de responsabilité extracontractuelle
Faute
Dommage
Lien de causalité entre faute et dommage
Deux théories sur la responsabilité civile
Théorie de la faute : responsabilité de l’auteur du dommage repose sur la faute qu’il a commise. C’est la responsabilité du fait personnel
Théorie du risque : celui qui a agi et provoqué un dommage doit en assumer les conséquences
Conditions pour que la responsabilité de l’auteur du domage soit engagée
Il a commis une faute et la victime en apporte la preuve
Article 1240 du Code civil
Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer
Article 1241 du CC
Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence
Conditions pour appliquer la responsabilité du fait d’autrui
Une personne cause un dommage à autrui mais c’est une autre personne qui doit en répondre
Article 1242 alinéa 1 du CC
On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre
Qu’est-ce qu’une présomption de responsabilité?
Principaux cas devenus des responsabilités de plein droit
2 éléments englobés par la responsabilité du fait d’autrui
Responsabilité des employeurs du fait de leurs employés : si conditions réunies, responsabilité de l’employeur engagée sur l’employé cause un dommage
Responsabilité des artisans du fait de leurs apprentis
Définition responsabilité des commettants du fait des préposés
Responsabilité des employeurs du fait de leurs salariés
3 conditions pour engager la responsabilité des commettants du fait des préposés
Lien de subordination entre employeur et employé
Préposé doit avoir commis une faute
Faute dans le cadre des fonctions du préposé et dans l’intérêt de l’employeur
Responsabilité du préposé dans la responsabilité des commettants du fait des préposés
Bénéficie d’une immunité : sa responsabilité personnelle ne pourra pas être recherchée sauf en cas d’infraction pénale ou de faute civile intentionnelle
Responsabilité de l’employeur dans la responsabilité des commettants du fait des préposés
Responsabilité engagée que s’il démontre que l’employé a excédé les limites de sa mission
Donner un exemple de responsabilité des commettants du fait des préposés
Serveur renverse un café bouillant sur un client : responsabilité de l’employeur engagée mais pas celle du serveur (immunité)
Quelle condition supplémentaire doit être établie pour que la responsabiltié de l’artisan soit engagée?
Il doit exister un contrat d’apprentissage entre artisan et apprenti (mineur ou non)
Temporalité de la responsabiltié des artisans du fait de leurs apprentis
Que pendant le temps de surveillance (dommage doit avoir lieu pendant ce temps)
Si l’apprenti est hébergé sur son lieu de travail, alors la présomption est continue.
Comment l’artisan peut s’exonérer de sa responsabilité du fait de son apprenti?
En prouvant qu’il n’a pas pu empêcher le fait générateur : il doit invoquer la force majeure ou la faute de la victime.
Définition responsabilité du fait des choses
On est responsable des choses que l’on a sous sa garde sauf en cas de force majeure
3 conditions pour parler de responsabilité du fait des choses
Chose : bien mobilier ou immobilier
Fait de la chose : chose intervient dans le dommage
Gardien de la chose : qui en a la maîtrise, le contrôle et la direction
Exemple de responsabilité du fait de la chose
Alors qu’il le promène sans laisse, le chien de Monsieur X s’attaque à un passant et lui mord le mollet. Ce dernier aura 8 jours d’ITT.
Fait génrateur des troubles anormaux du voisinage
Existence d’un trouble anormal de voisinage ou de nuisances qui vont appeler réparation en dehors de toute faute
Quand peut-on demander réparation du préjudice subi pour troubles anormaux du voisinage?
Dès lors que le voisinage subit des inconvénients excessifs ayant un caractère continu et permanent
Trouble doit être de nature à incommoder excessivement un individu normal
Exemple de cas où il n’y a pas trouble anormal du voisinage
Je suis allergique au bouleau, mon voisin en fait une plantation dans son jardin. Ce n’est pas un trouble anormal car cela ne gêne que moi.
Comment est jugé si le fait génrateur est un trouble anormal de voisinage ou non?
Le juge apprécie souverainement s’il y a ou non un trouble anormal.
Comportement fautif de la victime peut contribuer à son indemnisation.
Quand est évalué le préjudice subi dans la mise en oeuvre de la responsabilité?
Au jour du jugement
3 types de préjudices
Matériel : Bien détruit ou détérioré (ex : voiture accidentée)
Moral : Droit extrapatrimonial atteint (ex : atteinte à la dignité)
Corporel : intégrité physique d’une personne atteinte (personne blessée)
5 conditions sur le préjudice
Direct : doit résulter directement du fait reproché au responsable
Certain : Doit avoir déjà été subi et doit être prouvé
Déterminé : doit être évalué
Actuel : dans certains cas, on peut réparer le préjudice futur (ex : victime frappée d’invalidité)
Porter atteinte à un intérêt légitime : intérêt lésé doit être protégé par la loi (trafiquant de drogue qui perd une partie de sa marchandise à cause d’un tiers ne pourra pas engager la responsabiltié du tiers)
2 éléments supposés pour établir un lien de causalité entre dommage causé et fait générateur
Lien de cause à effet direct entre fait dommageable et préjudice : dommage doit résulter de la faute
Faut domageable doit avoir été nécessaire à la réalisation du préjudice
Sur qui pèse la charge de la preuve lorsque la responsabilité extracontractuelle est engagée?
Sur la victime (sauf si présomption de lien de causalité : charge de la preuve inversée, ex : victimes d’accidents de la circulation)
3 causes étrangères qui permettent à l’auteur du dommage de s’exonérer
Force majeure : événement imprévisible, irrésistible et extérieur (ex : catastrophe naturelle)
Fait d’un tiers
Fait de la victime
2 cas de figure sur la responsabilité si le dommage est du fait de la victime
Victime participe à son dommage en faisant une faute : responsabilité partagée entre auteur et victime
Caractères de force majeure : exonèrent totalement l’apparent responsable
