5.4. Les conditions de la responsabilité extracontractuelle (civile délictuelle)

Question 1

3 conditions pour parler de responsabilité extracontractuelle

Answer 1

Faute
Dommage
Lien de causalité entre faute et dommage

Question 2

Deux théories sur la responsabilité civile

Answer 2

Théorie de la faute : responsabilité de l’auteur du dommage repose sur la faute qu’il a commise. C’est la responsabilité du fait personnel

Théorie du risque : celui qui a agi et provoqué un dommage doit en assumer les conséquences

Question 3

Conditions pour que la responsabilité de l’auteur du domage soit engagée

Answer 3

Il a commis une faute et la victime en apporte la preuve

Question 4

Article 1240 du Code civil

Answer 4

Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

Question 5

Article 1241 du CC

Answer 5

Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence

Question 6

Conditions pour appliquer la responsabilité du fait d’autrui

Answer 6

Une personne cause un dommage à autrui mais c’est une autre personne qui doit en répondre

Question 7

Article 1242 alinéa 1 du CC

Answer 7

On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fair des personnes dont on doit répondre

Question 8

Qu’est-ce qu’une présomption de responsabilité?

Answer 8

Principaux cas devenus des responsabilités de plein droit

Question 9

2 éléments englobés par la responsabilité du fait d’autrui

Answer 9

Responsabilité des employeurs du fait de leurs employés : si conditions réunies, responsabilité de l’employeur engagée su l’employé cause un dommage

Responsabilité des artisans du fait de leurs apprentis

Question 10

Définition responsabilité des commettants du fait des préposés

Answer 10

Responsabilité des employés du fait de leurs salariés

Question 11

3 conditions pour engager la responsabilité des commettants du fait des préposés

Answer 11

Lien de subordination entre employeur et employé
Préposé doit avoir commis une faute
Faute dans le cadre des fonctions du préposé et dans l’intérêt de l’employeur

Question 12

Responsabilité du préposé dans la responsabilité des commettants du fait des préposés

Answer 12

Bénéficie d’une immunité : sa responsabilité personnelle ne pourra pas être recherchée sauf en cas d’infraction pénale ou de faute civile intentionnelle

Question 13

Responsabilité de l’employeur dans la responsabilité des commettants du fait des préposés

Answer 13

Responsabilité engagée que s’il démontre que l’employé a excédé les limites de sa mission

Question 14

Donner un exemple de responsabilité des commettants du fait des préposés

Answer 14

Serveur renverse un café bouillant sur un client : responsabilité de l’employeur engagée mais pas celle du serveur (immunité)

Question 15

Quelle condition supplémentaire doit être établie pour que la responsabiltié de l’artisan soit engagée?

Answer 15

Il doit exister un contrat d’apprentissage entre artisan et apprenti (mineur ou non)

Question 16

Temporalité de la responsabiltié des artisans du fait de leurs apprentis

Answer 16

Que pendant le temps de surveillance (dommage doit avoir lieu pendant ce temps)
Si l’apprenti est hébergé sur son lieu de travail, alors la présomption est continue.

Question 17

Comment l’artisan peut s’exonérer de sa responsabilité du fait de son apprenti?

Answer 17

En prouvant qu’il n’a pas pu empêcher le fait générateur : il doit invoquer la force majeure ou la faute de la victime.

Question 18

Définition responsabilité du fait des choses

Answer 18

On est responsable des choses que l’on a sous sa garde sauf en cas de force majeure

Question 19

3 conditions pour parler de responsabilité du fait des choses

Answer 19

Chose : bien mobilier ou immobilier
Fait de la chose : chose intervient dans le dommage
Gardien de la chose : qui en a la maîtrise, le contrôle et la direction

Question 20

Exemple de responsabilité du fait de la chose

Answer 20

Alors qu’il le promène sans laisse, le chien de Monsieur X s’attaque à un passant et lui mord le mollet. Ce dernier aura 8 jours d’ITT.

Question 21

Fait génrateur des troubles anormaux du voisinage

Answer 21

Existence d’un trouble anormal de voisinage ou de nuisances qui vont appeler réparation en dehors de toute faute

Question 22

Quand peut-on demander réparation du préjudice subi pour troubles anormaux du voisinage?

Answer 22

Dès lors que le voisinage subt des inconvénients excessifs ayant un caractère continu et permanent
Trouble doit être de nature incommoder excessivement un individu normal

Question 23

Exemple de cas où il n’y a pas trouble anormal du voisinage

Answer 23

Je suis allergique au bouleau, mon voisin en fait une plantation dans son jardin. Ce n’est pas un trouble anormal car cela ne gêne que moi.

Question 24

Comment est jugé si le fait génrateur est un trouble anormal de voisinage ou non?

Answer 24

Le juge apprécie souverainement s’il y a ou non un trouble anormal.
Comportement fautif de la victime peut contribuer à son indemnisation.

Question 25

Quand est évalué le préjudice subi dans la mise en oeuvre de la responsabilité?

Answer 25

Au jour du jugement

Question 26

3 types de préjudices

Answer 26

Matériel : Bien détruit ou détérioré (ex : voiture accidentée)
Moral : Droit extrapatrimonial atteint (ex : atteinte à la dignité)
Corporel : intégrité physique d’une personne atteinte (personne blessée)

Question 27

5 conditions sur le préjudice

Answer 27

Direct : doit résulter durectement du fait reproché au responsable

Certain : Doit avoir déjà été subi et doit être prouvé

Déterminé : doit être évalué

Actuel : dans certains cas, on peut réarer le préjudice futur (ex : victime frappée d’invalidité)

Porter atteinte à un intérêt légitime : intérêt lésé doit être protégé par la loi (trafiquant de drogue qui perd une aprtie de sa marchandise à cause d’un tiers ne pourra pas engager la responsabiltié du tiers)

Question 28

2 éléments supposés pour établir un lien de causalité entre dommage causé et fait générateur

Answer 28

Lien de cause à effet direct entre fait dommageable et préjudice : dommage doit résulter de la faute
Faut domageable doit avoir été nécessaire à la réalisation du préjudice

Question 29

Sur qui pèse la charge de la preuve lorsque la responsabilité extracontractuelle est engagée?

Answer 29

Sur la victime (sauf si présomption de lien de causalité : charge de la preuve inversée, ex : victimes d’accidents de la circulation)

Question 30

3 causes étrangères qui permettent à l’auteur du dommage de s’exonérer

Answer 30

Force majeure : événement imprévisible, irrésistible et extérieur (ex : catastrophe naturelle)
Fait d’un tiers
Fait de la victime

Question 31

2 cas de figure sur la responsabiltié si le dommage est du fait de la victime

Answer 31

Victime participe à son dommage en faisant une faute : responsabilité partagée entre auteur et victime

Caractères de force majeure : exonère totalementl’apparent responsable