3.4.4. Le droit de gage général

Question 1

Définition droit de gage général

Answer 1

Droit des créanciers de disposer de l’intégralité du patrimoine du débiteur. Ce droit est peu protecteur.

Question 2

Conséquences sur le débiteur si le créancier use de son droit de gage

Answer 2

Si le débiteur ne s’exécute pas, son patrimoine est considéré comme le prolongement de sa personnalité et ses créanciers pourront faire saisir ses biens, les vendre et se faire payer sur le prix

Question 3

Comment appelle-t-on le créancier qui ne dispose que d’un droit de gage?

Answer 3

Créancier chirographaire non privilégié)

Question 4

4 limites du droit de gage général

Answer 4

Aucun droit de préférence pour le droit de gage général : un créancier qui n’a qu’un droit de gage général passe après celui qui a un droit de préférence. Il n’est pas prioritaire et se servira sur les biens restants.

Créancier n’a pas le droit de suite : ne peut pas récpérer les biens que le débiteur a cédé à un tiers

Droit de gage peut être limité car certains biens sont insaisissables (ex : résidence principale, vêtements, animaux, etc.)

Limité au patrimoine d’affectation du débiteur si ce dernier en dispose un