3.6.3. La propriété industrielle

Question 1

Objet de la propriété industrielle

Answer 1

Protection des créations de nature industrielle ou des signes distinctifs à vocation industrielle ou commerciale

Question 2

Sur quoi porte la propriété industrielle?

Answer 2

Inventions nouvelles, dessins ou modèles nouveaux des marques nouvelles

Question 3

Nature des droits de la propriété industrielle

Answer 3

Droits exclusifs d’exploitation : le titulaire de ce droit peut interdire à quiconque tout usage sans autorisation de l’objet protégé. Ces droits peuvent être essentiels dans l’exploitation d’une activité commerciale.

Question 4

2 exemples sur le droit de la propriété industrielle

Answer 4

Brevet d’invention
Marque

Question 5

Définition du brevet d’invention

Answer 5

Titre de propriété industrielle portant sur une invention technique nouvelle

Question 6

A qui appartient une invention développée par un salarié dans le cadre de son travail?

Answer 6

A l’employeur

Question 7

6 conditions de fonds pour bénéficier d’un brevet d’invention

Answer 7

Invention doit apporter une solution à un problème technique

Invention doit être brevetable càd applicable en pratique et ne pas poser seulement des problèmes moraux

Invention doit être nouvelle et ne pas avoir déjà été accessible au public

Invention ne doit pas être évidente et découler d’une activité inventive

Invention doit pouvoir être fabriqué par tout genre d’industrie

Invention doit être conforme à l’ordre public

Question 8

5 conditions de forme pour bénéficier du brevet d’invention

Answer 8

Demande de brevetabilité doit être déposée à l’INPI qui devra faire un rapport de recherche afin d’apprécier la brevetabilité de l’invention

Invention doit être décrite en détail de manière à permettre à un homme de métier de l’exécuter

Brevet doit être délivré par le directeur de l’INPI

Avis doit être publié au bulletin officiel de la propriété industrielle

Inventeur doit régler les frais de dépôt

Question 9

5 effets de la protection du brevet d’invention

Answer 9

Permet d’attribuer à l’inventeur un monopole sur sa création

Inventeur peut interdire l’exploitation de son invention par des tiers

Inventeur peut invoquer la contrefaçon

Protection valable pour uen durée d’un an renouvelable jusqu’à une durée maximale de 20 ans

Inventeur doit exploiter son invention, la vendre à des tiers, l’apporter en société ou faire une concession de licence

Question 10

2 obligations de l’inventeur qui bénéficie de la protection du brevet d’innovation

Answer 10

Devra verser des taxes annuelles à l’INPI
Devra exploiter lui-même son brevet ou le faire exploiter par d’autres

Question 11

Définition de la marque

Answer 11

Signe servant à distinguer les produits ou les services d’une personne des autres produits ou services des concurrents

Question 12

Que permet la marque

Answer 12

Donner des informations sur l’origine du produit ou du service

Question 13

Formes que peut revêtir la marque

Answer 13

Figurative (ex : logos), tridimensionnelle, sonore, dénominations (sigles, chiffres, etc.), combinaison de couleurs, maruqes multimédia ou animée

Question 14

Durée du droit de marque

Answer 14

10 ans, renouvelable indéfiniment

Question 15

5 conditions de fonds pour avoir le droit de marque

Answer 15

Marque ne doit pas être contraire à l’ordre public ni interdite; elle doit être licite (ex : cannabia interdit)

Marque ne doit pas être déceptive, càd qu’elle ne doit pas tromper le public (ex : marque chocogato trompeuse car pas de chocolat dans les produits)

Marque doit utiliser des indications géographiques pour certains produits dont les qualité sont spécifiquement liées à la zone d’utilisation (AOC, IGP et IG) (ex : Huile d’olive Kalamta AOP exclusivement produite à Kalamata en Grèce)

Marque doit être distinctive, non simplement descriptive ou figurative (ex : pas de produit de la marque fromage)

Marque doit être disponible ; signe choisi ni identique ni similaire à une marque déposée pour des produits ous ervices identiques ou similaires

Question 16

1 condition de forme pour bénéficier du brevet d’invention

Answer 16

Marque doit être déposée à l’INPI. Les tiers ont deux mois pour présenter des observations auprès de l’INPI. Après cette période, la marque est enregistrée et la protection est de 10 ans renouvelable indéfiniment

Question 17

4 effets de la protection de la marque

Answer 17

Titulaire de la marque bénéficie d’un monopole exclusif d’exploitation pendant 10 ans renouvelable

Titulaire de la maruqe peut l’exploiter, la céder, l’apporter à une société et faire une concession de licence

Tiers ne peuvent pas exploiter la marque

Titulaire peut exercer une action en concurrence déloyale en cas de création ou aggravation d’un risque de confusion. Il pourra faire cesser le trouble et demander des dommages-intérêts.