4.2.5. Le contrat de crédit à la consommation

Question 1

2 parties qui s’opposent dnas le contrat du crédit à la consommation

Answer 1

Prêteur
Emprunteur

Question 2

Définition du prêteur

Answer 2

consent un crédit dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles

Question 3

Définition de l’emprunteur

Answer 3

Simple consommateur qui est une personne physique qui va emprunter une certaine somme dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle

Question 4

3 obligations du prêteur dans le contrat de crédit à la consommation

Answer 4

Prêteur doit respecter une obligation d’information qui se traduit par la remise d’une fiche d’information dont le contenu a été fixé par décret (ex : montant total du crédit)

Prêteur doit satisfaire à son obligation de conseil en fournissant des infos personnalisées

Doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur en consultant le fichier des incidents de remboursement de crédit aux particuliers

Question 5

Quand commence l’exécution du contrat?

Answer 5

A la mise à disposition des fonds de l’emprunteur dans les 7 jours de l’acceptation du contrat par ce dernier

Question 6

Deux droits du prêteurs dans l’exécution du contrat

Answer 6

Il peut exiger le remboursement ainsi que les intérêts échus et non payés
Exiger une pénalité dans le cas où une clause pénale aurait été instaurée

Question 7

1 droit de l’emprunteur dans l’exécution d’un contrat et 1 droit du prêteur face à ce droit

Answer 7

Il peut rembourser par anticipation tout ou partie de son crédit.
Le prêteur peut alor exiger une indemnité de remboursement encadrée par la loi.

Question 8

De quelle instance relèvent les conflits relatifs au crédit à la consommation

Answer 8

Tribunal judiciaire