3.1.4. La liberté juridique du mineur Flashcards
En quoi la liberté juridique du mineur est limitée?
Il est frappé d’une incapacité générale d’exercice et les actes le concernant doivent être passés en son nom par son représentant légal.
Le mineur est soumis en général à l’autorité parentale. Ses parents sotn dont titulaires de l’administration légale de leur enfant.
Le mineur est représenté par ses parents dans tous les actes de la vie civile.
Que se passe-t-il si aucun des parents d’un mineur ne peut exercer l’autorité parentale?
Le mineur est placé sous tutelle par le juge des tutelles
Cas où la tutelle peut laisser place à l’administration légale
Reconnaissance d’un enfant après ouverture de la tutelle
3 types d’actes que le mineur peut accomplir légalement
Actes de nature patrimoniale
Actes relatifs à une profession
Actes à caractère personnel
Définition Actes de nature patrimoniale
Actes autorisés par l’usage
Il faut que le mineur soit doué d’un discernement suffisant.
Loi peut autoriser le mineur agir seul mais sous certaines limites
3 exemples d’actes de nature patrimoniale
Autonomie bancaire à partir de 16 ans
A partir de 16 ans, faire un testament jusqu’à concurrence de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer
Ouvir (même avant 16 ans) un livret de caisse d’épargne et procéder à des retraits à partir de 16 ans
3 constats sur les actes relatifs à l’exercice d’une profession par un mineur
Exercer une activité professionnel sans se soustraire aux engagements qu’il a pris dans l’exercice de sa profession
Pas de profession commerciale
Peut adhérer librement à un syndicat
5 actes à caractère personnel auxquels ont droit les mineurs
Se marier
Exercer l’autorité parentale sur ses enfants
Reconnaître un enfant
Faire une IVG
Donner son consentement à son adoption (avoir plus de 13 ans) et changer de nom
Condition à respecter pour que le mineur puisse être entendu par le juge
Être capable de discernement
Pouvoirs des parents sur leurs enfants
Les parents ont l’administration et la jouissance des biens de leur enfant. Ce droit cesse lorsque le mineur a 16 ans ou plus tôt si le mineur se marie. Ce droit cesse aussi lorsque l’autorité parentale ou l’administration légale prend fin.
3 actes interdits aux parents
Aliénation gratuite des biens ou droits du mineur (ex : donner la voiture de son enfant à une autre personne)
Acquisition par un tiers d’un droit ou d’une créance contre le mineur (ex : faire travailler gratuitement son enfant)
Transfert dans un patrimoine fiduciaire des biens ou de droits du mineur
4 actes des parents soumis à autorisation du juge des contentieux de la protection
Vente ou apport en société d’un immeuble ou d’un fonds de commerce du mineur
Emprunt
Renonciation à un droit
Acceptation d’une succession (possibilité de renoncement si la personne décédée était endettée)
Procédure d’émancipation
Le mineur de 16 ans peut être émancipé.
La demande doit être effectéue par son représentant légale et la décision sera prise par le juge des contentieux de la protection.
Conséquences de l’émancipation
Octroyer au mineur la pleine capacité juridique pour tous les actes de la vie civile
Assumer ses dettes et sa responsabilité peut être remise en cause
Limites à cette capacité (ex : pas d’activité commerciale autorisée)
