2.3.2. La recevaibilité des moyens de preuve Flashcards
Principe de légalité
Entraîne l’irrecevabilité de certains moyens de preuve
L’écrit est le moyen de preuve par excellence, sauf exception
Exigence de la preuve littérale
Certaines preuves doivent être apportées à l’écrit telle que l’acte juridique portant sur une valeur excédant 1500€ (art. 1359 du code civil)
Acte authentique ou sous signature privée
3 situations dans lesquelles la preuve écrite n’est pas obligatoire selon le Code Civil
Article 1361 : commencement de preuve par écrit : “Le commencement de preuve par écrit est défini comme tout écrit émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente rend vraisemblable ce qui est allégéué.” (ex : prouver l’existance d’un contrat par des mails)
Article 1360 : impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit ou lrosque l’écrit est perdu par force majeure, le preuve par tout moyen est recevable (ex : alléguer que la partie adverse a volé les contrats)
Article 1379 : Copie fiable a la même force probante que l’original
Exceptions jurisprudentielles de la preuve
La preuve d’un fait est libre mais pas celle d’un acte juridique.
La preuve d’un acte juridique peut être libre dans certains cas si elle concerne :
Preuve d’un acte juridique à l’égard d’un tiers
Acte juridique tacite
Preuve de la propriété
Article 1359 du Code Civil
L’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n’excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.
2 variétés d’écrits
Acte sous signature privée (avec contrats électroniques)
Acte authentique conclu devant un officier public
Définition Acte sous signature privée
Acte établi par les seules parties et comportant leur signature, sans formalité spécifique
Que se passe-t-il si un contrat sous signature privée ne respecte pas les articles 1375 ou 1376 du Code civil?
Il n’aura plus la valeur d’un écrit mais servira de commencement de preuve.
2 types de contrats sous signature privée
Contrats synallagmatiques : accord de volontés stipulant des obligations réciproques. Selon l’article 1375 du Code Civil, l’acte doit être produit en autant d’originaux qu’il n’y a de parties ayant un intérêt distinct.
Contrats unilatéraux : Une seule partie s’engage vers l’autre sans que cela ne soit réciproque. Si l’acte porte sur une somme d’argent, l’acte doit contenir la signature de celui qui souscrit cet engagement et la mention écrite par lui-même de la somme en toutes lettres et chiffres. (article 1376 du Code civil)
Ecrit électronique comme moyen de preuve
Ne peut pas être refusé en justice
Article 1366 du Code civil : écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur papier à condition que la personne dont il émane soit identifiée et qu’il soit établi et conservé dans des conditions garantissant l’intégrité du contenu
Signature électronique comme moyen de preuve
Ne peut être refusé en justice
Article 1367 du Code Civil : Créée par un dispositif technique certifié par un rpestataire de services de confiance et doit reposer sur une méthode de cryptographie et d’identification très élaborée
2 types de courriers électroniques et leur recevabilité en justice
Lettre recommandée électronique : Equivaut à la lettre recommandée sur papier mais si le destinataire est un pro, il doit exprimer son consentement
Courriel : Article 1174 du Code Civil : peut constituer l’écrit exigé par la loi pour la validité d’un contrat. Mais dès lors qu’une partie nie être l’auteur des messages électroniques produits par l’adversaire, le juge est tenu de vérifier si les conditions de validité sont satisfaites.
Article 1369 du Code Civil
“L’acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter.”
5 caractéristiques de l’acte autenthique et recevabilité de la preuve
Authenticité comme forme requise sous peine de nullité pour certains contrats comme le contrat de mariage
Authenticité parfois facultative comme pour le bail
Formalité de publicité et d’opposabilité aux tiers pour les actes soumis à publicité foncière
Acte authentique exécutoire par sa nature alors que acte sous seing privé ne peut donner lieu à une exécution forcée sans qu’un jugement ne l’ordonne.
Peut être établi sous format électronique
Définition Aveu judiciaire
Déclaration en justice émanant d’une partie ou de son avocat établi avec précision
Recevabilité de l’aveu judiciaire
Recevable même lorsque la preuve doit être administrée par écrit
3 aspects de la force probante de l’aveu judiciaire
Il fait foi contre celui qui l’a fait
Il est individisible contre son auteur sauf s’il est prouvé qu’une partie de l’aveu est un mensonge et pas l’autre : cela neutralise la force probante de l’aveu
Aveu irrévocable sauf erreur de fait
Définition Aveu extrajudiciaire
Aveu en-dehors du prétoire
Force probante Aveu extrajudiciaire
La même que celle d’un témoignage (laissée à l’appréciation souveraine ds juges du fond)
Recevabilité Aveu extrajudiciaire
Dans le cadre de la preuve par tout moyen
2 types de serments
Serment décisoire
Serment déféré d’office
Définition Serment décisoire
Serment déféré à la demande d’une partie
Le tribunal doit estimer que la mesure est nécessaire et doit trancher le litige.
Celui auquel le serment est déféré doit jurer le fait établi
Triple faculté du serment décisoire
Prête serment et gagne le procès
Refuse et perd le procès
Réfère le prcès à son adversaire afin d’intervertir les rôles (son adversaire sucombe ou l’emporte selon qu’il accepte ou non)
Force probante du serment déféré d’office par le juge
Serment qui a une valeur moindre par rapport au serment décisoire et dont la force probante est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond
Recevabilité du serment déféré d’office
Restreinte aux cas douteux
Article 1358 du Code Civil
“Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.”
5 domaines du droit où on a la liberté de la preuve (avec exemples)
Droit civil (en-dehors des actes juridiques)
Droit commercial : le non commerçant peut accepter que la preuve se fasse par tous moyens
Droit du travail (preuve libre à condition qu’elle ne soit pas illicite) : procédure prud’hommale oral sans nécessité de demande écrite
Droit pénal : Infractions établies par tous modes de preuves et le juge décide d’après son intime conviction (article 427 du CPP)
Droit administratif : preuve libre et gouvernée par l’intime conviction du juge
Preuves illicites
Un moyen de preuve peut être inadmissibile parce qu’illicite alors que la preuve par tous moyens est recevable.
Aucune restriction ne peut être admise ou exclue de façon générale
Juge opère un contrôle de proportionnalité : “le droit à la preuve ne peut justifier la
production d’éléments portant atteinte à la vie privée qu’à la condition que cette
production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit
proportionnée au but poursuivi”
2 principes entraînant l’irrecevabiltié de la preuve
Preuve unilatérale
Preuve déloyale
Définition preuve unilatérale
Nul ne peut se constituer une preuve à lui-même (articles 1378 et 1362 du Code Civil)
Exemple de preuve déloyale en droit civil
enregistrement d’une conversation téléphonique privée à l’insu de la personne
Exemple de preuve déloyale en droit social
employeur ne peut pas enregistrer des images et des paroles de son employé à son insu, l’employé doit en avoir été informé.
Exemple de preuve déloyale en droit administratif
employeur public a une obligation de loyauté lorsqu’il diligente une procédure disciplinaire à l’encontre d’un de ses agents
Article 1316 du Code Civil
« la preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d’une suite de
lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible, quels que
soient leur support et leur modalité de transmission ».
Loi du 13 mars 2000
● Le support électronique est admis comme écrit si :
o il est intelligible,
o il permet d’identifier la personne dont il émane,
o il est établi et conservé dans des conditions de nature à garantir son intégrité.
● La signature électronique consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte
auquel elle s’attache.
