4.2.1. Les contrats relatifs au fonds de commerce

Question 1

2 contrats relatifs au fond de commerce

Answer 1

Contrat portant sur la vente du fonds de commerce
Contrat portant sur la location-gérance du fonds de commerce

Question 2

4 conditions pour le contrat portant sur la vente du fonds de commerce

Answer 2

Parties doivent avoir la capacité de contracter : acte de commerce par accessoire, les parties doivent donc avoir la capacité de faire des actes de commerce

Parties doivent donner leur consentement : consentement requis et doit être exempt de vices

Contrat licite : doit porter sur la transmission de la clientèle et activité transmise doit être licite

Prix doit être déterminé ou déterminable : ne doit pas dépendre d’une seule des parties ni d’un accord ultérieur, ne doit pas être fictiff ou dérisoire

Question 3

7 conditions de forme sur la cession d’un fonds de commerce

Answer 3

Nécessité d’accord des parties sur la chose et le prix

Règles classiques du contrat trouvent à s’appliquer comme obligation précontractuelle d’information

Contrat se prouve par tous les moyens car acte de commerce. Cessions non verbales mais qui se font à travers un acte sous seing privé ou acte authentique

Cession soumise à l’impôt : doit être déclarée et enregistrée auprès de l’administration fiscale dans le mois qui suit la vente

Doit faire l’objet de publicité dans les 15 jours suivants la vente, au Bodacc et dans un journal d’annonce légal de l’arrondissement ou département dans lequel le fonds est exploité (si les formalités ne sont pas faites, paiement inopposable aux créanciers du vendeur + acquéreur peut s’acquitter des dettes du vendeur)

Si vendeur ne possède qu’un fonds, devra se faire radier du RCS : Acquéreur doit se faire immatriculer s’il n’était pas commerçant avant l’acquisition du fonds : formalités doivent se faire dans un délai de 30 jours après cession

Question 4

Qu’entraîne la cession du fonds de commerce?

Answer 4

Transfert de propriété du fonds : acquéreur ne doit pas forcément prendre possession du fonds ou procéder à des mesures de publicité pour que l’acte de vente soit opposable au tiers
Certains élements du fonds de commerce requièrent des règles particulières, à défaut la cession n’est pas opposable aux tiers

Question 5

A qui est opposable le transfert de propriété d’une marque

Answer 5

Aux tiers, seulement après inscription à l’INPI

Question 6

5 obligations auxquelles doivent se soumettre le vendeur d’un fonds de commerce

Answer 6

Mettre à disposition de l’acquéreur le fonds de commerce en introduisant progressivement par exemple l’acquéreur à la clientèle

Mettre à disposition de l’acquéreur, si ce dernier en fait la demande, les livres comptables, pendant 3 ans à partir de l’entrée en jouissance

Vendeur et acquéreur doivent viser un document présentant les CA mensels réalisés au cours de la période entre clôture du dernier exercice et mois précédent la vente

Aucun vice caché : acquéreur peut invoquer un vice si celui-ci affecte l’exploitation du fonds

Vendeur garantit une utilisation paisible du fonds

Question 7

Garanties du vendeur si une partie du prix reste due

Answer 7

Peut bénéficier du privilège du vendeur : il a un droit de préférence lui permettant d’être payé avant tous les autres créanciers du fonds + droit de suite qui lui permet de suivre un fonds de commerce en quelque main qu’il passe afin de la faire vendre pour se faire payer

Peut bénéficier de l’action résolutoire qui lui permet de reprendre son fonds s’il n’a pas été intégralement payé. Le cas échéant, il devra restituer les sommes déjà versées. Action possible quand le privilège du vendeur a été inscrit lors de la vente

Question 8

Deux obligations de forme pour bénéficier du privilège du vendeur

Answer 8

Vente doit être constatée par un acte notarié ou un ASSP préalablement enregistré

Privilège doit être inscrit sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce dans les trente jours suivant la cession

Question 9

Condition de forme pour bénéficier de l’action résolutoire

Answer 9

Action devra être notifiée aux créanciers qui disposent d’un délai d’un mois pour payer à la palce de leur débiteur. Après ce délai, la résolution pourra être prononcée judiciairement

Question 10

2 effets de la vente du fonds de commerce sur les créanciers du vendeur

Answer 10

Peuvent faire opposition au paiement du prix dans les 10 jours de la publication

Opposition permet de bloquer le prix entre les mains de l’acquéreur (président du tribunal statuera ensuite sur cette opération)

Question 11

3 effets de la vente du fonds de commerce sur l’acquéreur

Answer 11

Peut prendre possession du fonds

Doit s’acquitter des paieemnts soit au comptant soit à échéance

Acheteur protégé apr el droit des contrats avant la cession et par la garantie du fait personnel après la cession : garantie qui permet d’engager la responsabilité du vendeur s’il évince l’acheteur du fonds. Le vendeur doit s’abstenir de tout acte visant à détourner la clientèle du fonds cédé.

Question 12

Effet de la clause de non-téblissement présente dans la plupart des contrats de cession du fonds de commerce

Answer 12

Interdit au vendeur de se rétablir dans un périmètre donné et de porter ainsi concurrence à l’acquéreur

Question 13

3 conditions à respecter pour que la clause de non-rétablissement soit valide

Answer 13

Limitée dans le temps, l’espace et dans la nature des activités sur laquelle elle porte

Doit mettre à la charge du vendeur uniquement des obligations nécessaires à la protection de l’acheteur

Ne doit pas empêcher le vendeur d’exercer toute activité professionnelle

Question 14

Deux parties opposés par la location gérance

Answer 14

Loueur : propriétaire du fonds
Locataire-gérant : commerçant

Question 15

4 conditions de fond pour la location gérance du fonds de commerce

Answer 15

Doit respecter les conditions du droit commun (consentement, capacité, etc)

Parties doivent avoir la capacité de faire le commerce

Fonds doit avoir été exploité pendant au moins 2 ans par son propriétaire

Activité doit être licite et contenu doit être certain : doit porter sur un fonds de commerce ou un établissement artisanal auquel est rattaché une clientèle

Question 16

3 conditions de forme de la location gérance du fonds de commerce

Answer 16

Doit avoir été publié dans un journal légal dans les 15 jours

Locataire gérant doit s’être immactriculé au RCS et mention de mise en location-gérance doit figurer sur le registre et dasn l’avis publié au BODACC

Qualité de locataire gérant doit figurer sur tous les documents commerciaux

Question 17

3 effets du contrat sur le locataire

Answer 17

Locataire-gérant est commerçant : il doit exploiter le fonds conformément à sa destination

Doit payer un loyer

Doit continuer les contrats de travail conclus par le loueur

Question 18

2 effets du contrat sur le loueur

Answer 18

Doit garantir la jouissance paisible du fonds au locataire

Si CDD : contrat prend fin à l’arrivée du terme ou peut être renouvelé. Aucune indemnité d’éviction ne peut être due.
Si CDI : contrat prend fin par déciion de l’une des parties qui est débitrice d’un préavis

Question 19

Effet du contrat sur les tiers-créanciers du loueur

Answer 19

Peuvent demander au tribunal de commerce de prononcer l’exigibilité immédiate des dettes afférentes à l’exploitation du fodns dans les 3 mois suivant la publication du contrat au journal d’annonce légal

Tribunal détermine si le contrat est de nature ou non à mettre en péril le recouvrement des dettes

Question 20

2 effets du contrat sur les tiers-créanciers du locataire-gérant

Answer 20

Jusqu’à publication de la :ise en location gérance dans un journal d’annonce légal, le loueur est tenu solidairement responsable des dettes contractées par son locataire à l’occasion de l’exploitation du fonds

Quand le contrat de location prend fin, les dettes afférentes à l’exploitation du fonds deviennent immédiatmeent exigibles.