3.4.5. La thèse du patrimoine d'affectation

Question 1

Que prévoit la thèse du patrimoine d’affectation?

Answer 1

Une personne peut avoir plusieurs patrimoines distincts en fonction des buts qu’elle affecte à chacun d’entre eux

Question 2

2 exemples de patrimoine d’affectation

Answer 2

EIRL
Fiducie

Question 3

5 principes de gestion du patrimoine dans une EIRL

Answer 3

EIRL permet de protéger son patrimoine personnel des créanciers professionnels

Entrepreneur affecte un certain nombre de biens, de droits et d’obligations à ce patrimoine professionnel.

Entrepreneur doit faire une déclaration d’affectation à un registre de publicité légale (RCS)

Entrepreneur possède alors deux patrimoines : un personnel et un professionnel

Possibilités de disposer d’autant de patrimoines professionnels qu’il a d’activités

Question 4

Principes de la fiducie

Answer 4

Contrat entre le constituant, qui transmet temporairement la propriété d’un droit lui appartenant à une autre personne, le fiduciaire, qui sera chargé de l’administrat dans un but particulier

Biens transférés sortent du patrimoine du constituant mais n’intègrent pas celui du fiduciaire. Ces biens constituent un patrimoine d’affectation

Question 5

Exemple de fiducie

Answer 5

Une avocate, très prise par son travail, possède de nombreux biens immobiliers mais n’a pas le temps de les mettre en location. Elle passe par la fiducie en contactant sa banque et leur transfert par contrat ses biens immobiliers pour une durée de 5 ans. La banque qui est le fiduciaire doit louer les biens. Contrat permet d’exclure les biens du droit de gage général des éventuels créanciers de l’avocate.