3.1.3. Les personnes morales

Question 1

2 sortes de personnes morales

Answer 1

Personnes de droit public
Personnes de droit privé

Question 2

Apparition de la personnalité juridique d’une personne morale

Answer 2

Personnalité juridique reconnue aux groupements de personnes physiques.
La reconnaissance de leur personnalité s’est imposée car elle permet aux groupements d’ester en justice et d’être poursuivis mais aussi car les objectifs de groupements sont souvent différents de ceux de ses membres.

Question 3

Citer un groupement qui ne dispose pas de la personnalité morale

Answer 3

Les sociétés en participations

Question 4

Disparition de la personnalité juridique

Answer 4

Personnes morales peuvent disparaître par la volonté de leurs membres
Cela peut résulter d’une décision judiciaire (ex : liquidation judiciaire d’une société) ou administrative (ex : restaurant insalubre) dans les conditions prévues par la loi.

Question 5

3 éléments constitutifs d’une personne morale. Expliquer.

Answer 5

Nom : Pour une société, on parle de dénomination sociale. Il ne doit porter atteinte ni aux droits des tiers, ni à l’ordre public ni aux bonnes moeurs.

Domicile : Société établie en lieu qui sera celui de son siège social. De ce lieu, découle la nationalité de la personne morale.

Capacité juridique : capacité de jouissance de l’exercice limitée à son objet social (ex : si une société vend des aspirateurs, elle ne peut pas vendre de gâteaux sur le marché)

Question 6

Qui sont les personnes morales de droit public?

Answer 6

Etat
Collectivités territoriales (régions, départements et communes)
Etablissements publics (administratifs ou industriels et commerciaux)

Question 7

2 exemples de personnes morales de droit public (soumises aux règles de droit administratif)

Answer 7

Universités
Hôpitaux

Question 8

2 types de personnes morales de droit privé

Answer 8

Personnes morales à but lucratif
Personnes morales à but non lucratif

Question 9

Objectif des personnes morales de droit privé à but lucratif

Answer 9

Faire des bénéfices

Question 10

2 types de personnes morales de droit privé à but lucratif

Answer 10

Sociétés commerciales
Sociétés civiles

Question 11

Exemples de sociétés commerciales

Answer 11

Sociétés commerciales
par sa forme : Sociétés par actions (SA), Sociétés A Responsabilité Limitée (SARL), Sociétés par Actions Simplifiées (SAS), etc.
par son objet : objet social d’accomplir des actes de commerce comme une société de vente de vêtements en ligne, peu importe sa forme

Question 12

Exemple de sociétés civiles

Answer 12

Sociétés non commerciales comme les sociétés civiles immobilières qui ont pour objet la gestion de biens immobiliers

Question 13

3 personnes morales de droit privé à but non lucratif

Answer 13

Associations
Syndicats professionnels
Groupements d’intérêt économique

Question 14

Définition Association + exemple

Answer 14

Groupement dont le but est désintéressé. Elle peut être reconnue d’utilité publique, ce qui a des effets sur l’étendue de leur personnalité juridique (ex : Croix-Rouge)

Question 15

Objectif des syndicats professionnels

Answer 15

Représenter les intérêts collectifs

Question 16

Définition Groupements d’intérêt économique + 3 exemples

Answer 16

Catégorie à part entière dans laquelle des activités sont mises en commun en vue de la recherche ou élaboration d’un produit. Ils ne sont ni à but lucratif ni à but non lucratif. (ex : Orpi, EY, Arte)

Question 17

2 exemples de personnes morales à la fois de droit privé et de droit public

Answer 17

Sociétés d’économie mixte
Comités d’entreprise