4.1.2. Les principes fondateurs du droit des contrats

Question 1

3 principes fondateurs du droit des contrats

Answer 1

Liberté contractuelle
Force obligatoire des contrats
Exigence de bonne foi

Question 2

Article 1102 du Code Civil

Answer 2

Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.

Question 3

Par quoi est limitée la liberté contractuelle?

Answer 3

L’ordre public

Question 4

3 implications de la liberté contractuelle

Answer 4

Liberté de contracter ou de refuser de contracter mais certains contrats interdits (ex : sur la vente d’organes) ou obligatoires (ex : assurance habitation)

Libre choix de son cocontractant : Mais vendeur ne peut pas refuser de vendre à un consommateur

Libre détermination du contenu du contrat : mais limites légales + ne pas aller à l’encontre de l’ordre public ou des bonnes moeurs (ex : vente de produits stupéfiants)

Question 5

Artcile 1103 du Code civil

Answer 5

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

Question 6

2 implications de l’article 1103 du Code civil

Answer 6

Irrévocabilité des contrats : on ne peut pas revenir sur des contrats légalement formés

Force obligatoire des contrats : s’imposent au juge qui doit interpréter les contrats

Question 7

2 situations dans lesquelles on peut modifier ou révoquer un contrat

Answer 7

Nature du contrat le permet (ex : contrat de travail)

Parties veulent mettre un terme au contrat (consentement mutuel)

Question 8

4 règles que le juge doit suivre pour juger de la force obligatoire des contrats

Answer 8

Règle de raison : Juge interprète les contrats d’après l’intention commune des parties au moment de la conclusion du contrat. Si cette interprétation est impossible, le juge devra interpréter le contrat comme le ferait une personne raisonnable

Règle de cohérence : Clauses du contrat s’interprètent les unes par rapport aux autres

Règle de finalité : Plusieurs contrats concourent à une même opération économique. Ils doivent être interprétés par rapport à la finalité de l’opération.

Règle de faveur : Privilégier la partie faible au contrat : dans les contrats gré à gré, on favorise le débiteur alors que dans les contrats d’adhésion, on privilégie celui à qui le contrat est imposé

Question 9

Article 1104 du Code civil

Answer 9

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Question 10

Qu’implique la bonne foi?

Answer 10

Etant d’ordre public, elle implique que la personne ait un comportement loyal au moment de la formation du contrat et au moment de son exécution

Question 11

Qu’est-ce que la partie doit faire en vertu de la bonne foi dans les contrats?

Answer 11

Exécuter ses propres obligations de bonne foi
Être de bonne foi dans l’exigence et l’exécution par la cocontractant de ses obligations

Question 12

Qu’est-ce que la partie ne doit pas faire en vertu de la bonne foi dans les contrats?

Answer 12

Essayer de forcer son partenaire à contracter