2.2.2. La hiérarchie des normes

Question 1

4 blocs de la hiérarchie des normes

Answer 1

Bloc de constitutionnalité
Bloc de conventionnalité
Bloc de légalité
Bloc réglementaire

Question 2

4 textes du bloc de constitutionnalité

Answer 2

Constitution de 1958
DDHC de 1789
Charte de l’environnement de 2004
Préambule de la Constitution de 1946

Question 3

2 sources du bloc de convetionnalité

Answer 3

Traités internationaux
Traités de l’UE

Question 4

2 sources du bloc de légalité

Answer 4

Lois
Ordonnances

Question 5

2 sources du bloc réglementaire

Answer 5

Décrets
Arrêtés

Question 6

3 principes de la hiérarchie des normes

Answer 6

Lien de subordination
Compétence matérielle
Rapport de validité

Question 7

Respect du lien de subordination

Answer 7

Norme inférieure ne peut pas être contraire à la norme supérieure
Ex : loi ne peut pas être contraire à un traité

Question 8

Respect de la compétence matérielle

Answer 8

Norme inférieure ne doit pas empiéter sur la norme supérieure
Ex : réglement ne peut régir une matière relevant du domaine législatif mais une loi peut empiéter sur le terrain réglementaire

Question 9

Respect du rapport de validité

Answer 9

Norme inférieure conforme à la norme supérieure lorsqu’elle puise en celle-ci sa validité
Ex : Ordonnance prise par le gouvernement sur le fondement de l’article 38 de la Constitution ne peut excéder les limites de la loi d’habilitation

Question 10

Objet de l’article 34 de la Constitution

Answer 10

Liste exhaustive des domaines d’application de la loi