2.2.1. Les sources du droit Flashcards
5 sources nationales écrites du droit
Bloc de constitutionnalité
Lois
Règlements
Ordonnances
Autres actes administratifs
Bloc de constitutionnalité
Dans un Etat de droit, il comporte 4 textes :
Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789
Préambule de la Constitution de 1946
Constitution de 1958
Charte de l’environnement de 2004
La bloc de constitutionnalité est à la tête de la hiérarchie des normes avec la Constitution tout au sommet de la pyramide de Kelsen
Loi
Source écrite du droit la plus importante et expression de la volonté générale
Elles sont votées par le Parlement (article 34 de la Constitution)
A l’initiative du gouvernement (projet de loi) ou de parlementaires (propositon de loi)
ex : lois de finances à l’initiative du gouvernement donc projet de loi de finances
Règlement
Norme qui émane du pouvoir exécutif
Exercé par :
Président de la République
membres du gouvernement
préfets de région et de département
maires
Décret : le règlement émane du Président de la république ou du 1er ministre
Arrêté : le règlement émane d’un ministre (arrêt ministériel), d’un préfet (arrêté préfectoral), d’un maire (arrêté municipal)
Ordonnance
Texte qui permet au gouvernement d’édicter des normes qui relèvent normalement du domaine de la loi
Permet au gouvernement de mettre rapidement en oeuvre son programme et éviter la lenteur des procédures parlementaires
Ne peut être pris que par autorisation spéciale du Parlement
ex : Le 25 mars 2020 : 25 ordonnances prises en application de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19
4 principales sources non écrites
Jurisprudence
Doctrine
Coutume
Usages
Jurisprudence
Ensemble des décisions rendues par les Cours et tribunaux
Créatrice de droit lorsque la loi est muette ou imprécise : le juge s’attache à l’esprit du texte, ce qu’il pense de la volonté du législateur au moment où il a rédigé la loi
Ex : concours de lancer de nains à Morsang-sur-Orge en 1995 interdits par des arrêtés municipaux car ils causeraient un trouble à l’ordre public et porteraient atteinte à la dignité humaine
Doctrine
Ensemble des opinions émises par les spécialiste du droit. Plus largement, ensemble des ouvrages juridiques qui reflètent l’opinion des auteurs.
La doctrine ne lie pas le juge mais ce dernier peut adopter son raisonnement dans le jugement rendu. Idem pour le législateur.
Ex de la théorie du risque développée par Saleilles et Josserand qui a influencé la jurisprudence sur la responsabilité du fait des choses. Dans un arrêt du 16 juin 1896, la Cour de Cassation a énoncé que le propriétaire d’une chaudière ayant tué un ouvrier sur son lieu de travail, était tenu de réparer le dommage causé.
Coutume
Pratique suivie par la masse
Elle doit être habituellement suivie, ancienne et constante
Elle est orale et peut être source de droit par la volonté de la loi.
Ex : La loi de 1901 dispose qu’une association ne peut pas aller à l’encontre des bonnes moeurs. Or, ces dernières sont définies par la coutume.
La coutume peut se développer sur un vide juridique
Ex : Femme mariée qui prenait spontanément le nom de son mari
Usage
Diffère de la coutume car il doit se prouver alors que la coutume est notoire
Ne s’impose pas à ceux qui ne le connaissent pas
Plus restreint que la coutume : ne s’applique qu’à une catégorie de personnes ou un lieu-dit
Ex : Ancien usage pour les ministres mis en examen de présenter leur lettre de démission
2 sources internationales et communautaires
Traités et accords internationaux
Droit de l’Union Européenne
Traités et accords internationaux
Accords, pactes ou conventions conclus entre la France et les autres Etats
Peuvent être bilatéraux : entre 2 pays
Multilatéraux : entre plusieurs pays
Traité créé des engagements à la charge des autorités qui l’ont régulièrement ratifié
Ex : traités d’établissement : Etat signataire exerce une autorité sur le territoire de l’autre Etat signataire
Traité de règlement des conflits de loi : plusieurs lois émanant de différents Etats susceptibles de s’appliquer à un litige
Droit de l’Union Européenne
UE peut prendre des règlements et ces derniers sont obligatoires pour les Etats membres. Ils s’appliquent directement dans leur ordre juridique.
Ex : Réglement de l’UE sur le RGPD (Réglement Général sur la Protection des Données)
