2.4.9. Le personnel de justice

Question 1

2 parties du personnel de la justice

Answer 1

Juges
Auxiliaires de justice (avocats)

Question 2

Qui sont les juges

Answer 2

Des magistrats du siège et du parquet (fonctionnaires)

Question 3

Formation de la plupart des magistrats

Answer 3

Ecole Nationale de la Magistrature à Bordeaux

Question 4

Formation des juges administratifs

Answer 4

INSP (Institut National du Service Public) ex ENA

Question 5

Autres moyens d’accès à la magistrature (hors ENM)

Answer 5

Sur titre (avocats et enseignants à l’université)

Question 6

5 caractéristiques des magistrats du siège

Answer 6

Assis lors d’un procès, ce sont eux qui rendent une décision de justice
Indépendants : pas d’obéissance à un supérieur hiérarchique
Inamovibles : ne peuvent pas se voir imposer une affectation
Non substituables : seuls peuvent juger les magistrats ayant suivi l’affaire et non les collègues
En cas de faute, sanction par le Conseil supérieur de la magistrature

Question 7

3 caractéristiques des magistrats du parquet

Answer 7

Debout lors des audiences, ils ont en charge la défense des intérêts de la société et ne jugent pas
Hiérarchiquement subordonnés et placé sous l’autorité du ministre de la Justice
Amovibles et interchangeables : sanctions prononcées par le ministre de la Justice après avis du Conseil supérieur de la magistrature

Question 8

4 obligations des magistrats

Answer 8

Devoir de réserve et respect du secret du délibéré sous peine de sanction disciplinaire
Ne pas porter atteinte à l’honneur, à la délicatesse ou à la dignité de leurs fonctions, que ce soit dans leur vie professionnelle ou privée
Obligation de résidence : doivent vivre à côté de leur lieu de travail
Fonction incompatible avec l’activité professionnelle ou un mandat politique

Question 9

3 juges spécialisés

Answer 9

Juges du tribunal de commerce
Conseillers prud’hommaux
Juré des assises

Question 10

Qui sont les juges du tribunal de commerce

Answer 10

Des commerçants

Question 11

Qui sont les conseillers prud’hommaux?

Answer 11

Nommés par décret et répartis en deux collèges : celui des salariés et celui des employeurs en nombre égal

Question 12

Qui sont les jurés des assises?

Answer 12

Citoyens appelés à juger devant les cours d’assises
Tout citoyen peut être juré dès lors qu’il a plus de 23 ans, sait lire et écrire en français, jouit de ses droits civils et politiques. Il ne doit pas être frappé d’incapacités ou incompatibilités.
Ils sont choisis par tirage au sort sur listes électorales.

Question 13

Mission des avocats (auxiliaires de justice)

Answer 13

Représenter, assister ou conseiller les justiciables

Question 14

2 types d’avocats

Answer 14

Avocats au barreau
Avocats au conseil d’Etat et à la Cour de cassation

Question 15

Qui sont les avocats au conseil d’Etat et à la Cour de cassation?

Answer 15

Officiers ministériels n’intervenant que devant ces juridictions du second degré

Question 16

Que font les avocats du barreau?

Answer 16

Libéraux qui conseillent et assistent leurs clients lors des audiences mais peuvent également les représenter

Question 17

Qui sont les greffiers? (auxiliaires de justice)

Answer 17

Fonctionnaires recruté sur concours qui ont des fonctions judiciaires et extrajudiciaires
Ils assistent les magistrats lors des audiences et doivent en retranscrire le contenu dans leur registre.
Ils reproduisent et signent les décisions de justice, assurent la conservation des archives et gardent les pièces mises sous scellés.

Question 18

Fonctions particulières des greffiers

Answer 18

Recueillent certaines déclarations comme les consentements pour les dons d’organe
Compétents pour enregistrer les PACS
Assurent la notification de certaines décisions
Convoquent les parties dans des procédures particulières comme la tentative de conciliation avant le divorce