3.6.5. L'atteinte à un droit de propriété intellectuelle Flashcards
Définition des droits de propriété intellectuelle
Droits conférés à l’auteur d’une création intellectuelle.
Ils donnent au créateur un droit exclusif sur l’utilisation de son oeuvre pendant une certaine période.
Que peut faire le titulaire d’un brevet d’invention en cas d’atteinte à la propriété industrielle?
Intenter une action en justice sur deux plans :
Pénal : contre ceux qui portent atteinte à leur propriété intellectuelle; individus encourent alors une peine de prison et des amendes
Civil : responsabiltié du contrefacteur peut être engagée et le créateur peut obtenir réparation et des mesures destinées à prévenir des atteintes imminentes au brevet ou empêcher la poursuite d’acte de contrefaçon
Que peut faire le titulaire d’une marque en cas d’atteinte à la propriété industrielle?
Invoquer la contrefaçon
Intenter une action en concurrence déloyale en cas d’aggraavtion d’un risque ou de confusion
2 actions du titulaire du droit d’auteur en cas d’atteinte à son droit
Action en contrefaçon : exercée devant les juridictions civiles pour obtenir réparation grâce au versement de dommages-intérêts ou devant les juridictions répressives pour obtenir des sanctions pénales (confiscation de recettes, destruction d’objets contrefaits, amendes, emprisonnement) Permet de préserver le droit privatif de propriété intellectielle et réparer les préjudices en résultant
Saisie-contrefaçon : Auteur fait constater auprès d’un huissier de justice la violation de son droit de propriété par un tiers. Action qui nécessite une autorisation du juge et permet l’arrêt de toute reproduction ou représentation illicite de l’oeuvre. Il s’agit d’une mesure provisoire.
