3.5.5. Les limites du droit de propriété

Question 1

2 raisons qui limitent l’exercice du droit de propriété par le propriétaire

Answer 1

Il fait un usage abusif de ce droit.
Il cause un trouble anormal au voisinage.

Question 2

Quand parle-t-on d’abus de droit de propriété? Citer un exemple.

Answer 2

Abus lorsque le propriétaire utilise son droit dans un but autre que celui pour lequel ce droit a été créé

Ex : faire pousser des arbres dans sa propriété dans le seul but de faire de l’ombre à son voisin.

Question 3

3 conditions à réunir pour engager la responsabilité délictuelle du propriétaire pour abus de droit de propriété

Answer 3

Dommage de la personne qui se prétend victime (ex : voisin n’a plus de luminosité)

Faute du propriétaire (ex : propriétaire fait pousser des arbres dans l’unique but d’embêter son voisin)

Lien de causalité entre la faute du propriétaire et le dommage de la victime (ex : arbres plantés dont de l’ombre au voisin, ce qui lui cause un préjudice dans la vie de tous les jours)

Question 4

Définition du trouble anormal du voisinage

Answer 4

Propriétaire n’abuse pas forcément de son droit mais va créer une gêne pour son voisinage
Tout voisinage provoque des contraintes mais dans certains cas, les troubles excèdent les inconvénients normaux du voisinage. C’est le juge qui apprécie la souveraineté des faits.
En cas de trouble, c’est la responsabilité sans faute du propriétaire qui sera engagée.

Question 5

2 exemples de trouble du voisinage

Answer 5

Edification d’un immeuble dont les fenêtres donnent directement vue sur la propriété du voisin, empêchant une utilisation optimale du jardin et de la piscine

Propriétaire qui a un élevage d’animaux, ce qui provoque de mauvaises odeurs