3.3.2. L'agriculteur Flashcards
L’agriculteur exerce-t-il une activité civile ou commerciale?
Civile
2 conditions à l’exercice professionnel d’un agriculteur
Exercer à titre de profession habituelle
Exercer des activités correspondant à la maîtrise d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal
L’agriculteur doit-il intervenir sur un cycle complet de caractère végétal ou animal?
Non, seulement à un moment donné.
Obligation juridique de l’agriculteur
Détenir un titre juridique sur le bien foncier support de son activité.
Il doit être propriétaire de ses terres ou jouir de l’usufruit.
Dans quels cas un agriculteur n’est-il pas un commerçant?
Vente de sa production peu importe le procédé de commercialisation (vente directe ou sur les marchés)
Achat de produits s’il achète des produits en dehors de sa production mais que cela reste accessoire à sa production
Cas où l’agriculteur devient commerçant
Si son acquisition est plus importante que sa production
Régimes d’activité de l’agriculteur
Micro-entrepreneur ou en société, en général à travers une société civile (EARL, GAEC)
A quel répertoire doivent s’inscrire les agriculteurs?
Répertoire des métiers de l’agriculture
Un agriculteur peut-il cumuler son statut avec celui de commerçant? Donner un exemple.
Oui. Il exerce alors une activité civile et une activité commerciale.
Ex : Agriculteur qui a sa production de boeuf mais achète les vaches de son voisin pour les vendre à Charal
2 cas de perte du statut d’agriculteur (avec exemples)
Critères pour être qualifié d’agriculteur ne sont plus respectés. Possibilité de requalification en commerçant.
Ex : agriculteur transformant le lait des vaches de son voisin en fromage
Agriculteur prête ses services dans le domaine agricole moyennant rémunération de façon habituelle. La temporalité est importante car c’est ce dernier qui qualifie le commerçant. L’animal ou le végétal doit séjourner suffisamment longtemps sur l’exploitation du professionnel.
5 caractéristiques du statut de l’agriculteur
Imposable au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles
En cas de litige : compétence des tribunaux civils
Peut bénéficier du régime du statut du conjoint, de l’insaisissabilité et de l’EIRL
Peut bénéficier du régime des entreprises en difficulté
Bénéficie du régime de la mutualité agricole (MSA)
