2.3.1. La charge, l'objet et les modes de preuve Flashcards
A qui incombe la charge de la preuve?
Elle incombe au demandeur.
Néanmoins, le défenseur peut soulever une exception et il lui appartient alors de supporter la charge de la preuve
Exemple dans lequel le défenseur de transforme en demandeur et peut aussi avoir une charge de la preuve
Votre voisin vous accuse de s’être soulagé
sur sa porte, il devra donc apporter tous les éléments de preuve allant dans ce sens car celui qui allègue est tenu de prouver. Néanmoins vous pouvez rapporter la preuve que c’est lui qui a uriné sur sa propre porte en rentrant de soirée et qu’il était trop éméché pour s’en rappeler. Vous
devenez donc le demandeur
Article 1353 du Code de procédure civile et exemple d’application
“Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.”
Ex : Contractant qui réclame à son co-contractant le paiement du prix doit d’abord prouver l’existence d’un contrat. Cette preuve faite, celui qui prétend avoir payé doit démontrer son paiement.
Charge de la preuve attribuée par un contrat
Les parties d’un contrat peuvent convenir par une clause particulière d’attribuer à l’une d’elles la charge de la preuve.
Néanmoins, le juge peut s’y opposer pour protéger la partie faible (ex : salarié)
Ex : On peut prévoir dans un contrat d’assurance que la compagnie a 7 jours pour indemniser une victime. La preuve du défaut d’indemnisation est à la charge de l’assuré.
Interventionisme du juge
Juge ne peut inverser la charge de la preuve telle que le droit l’a fixée
Peut réduire le risque de défaillance auquel s’expose la partie qui porte le fardeau : Ordonner une mesure d’instruction pour statuer au motif d’une insuffisance de preuves
Ex : M. X se dit vicitme de harcèlement par sa voisine mais n’arrive pas à le prouver d’où le juge peut demander une mesure d’instruction pour vérifier les faits allégués.
En droit pénal : juge peut enjoindre l’autre partie à fournir un élément de preuve mais la partie peut refuser en vertu du droit au silence
En droit civil : Un tiers peut se voir ordonner de produire des documents.
Attention : Le juge peut tirer toute conséquence d’une abstention ou refus de participer à une mesure d’instruction.
Ex : Refus de se soumettre à un test de paternité peut faire naître une présomption de paternité.
Principe du contradictoire
Preuves doivent être débattues de façon publique et contradictoire en respectant les droits de la défense
Quel est l’objet de la preuve?
Convaincre un juge en établissant un fait et non la règle de droit.
La preuve a pour objet un fait matériel et pertinent qui est la source du droit prétendu.
Le juge demande donc aux parties d’apporter des faits.
4 critères des faits qui ne peuvent pas être objets de preuve
Preuves édidentes
Preuves inoérantes
Preuves interdites
Preuves impossibles
Preuves évidentes
Ne pas démontrer un fait notoire et connu de tous ou qui n’est pas nié par la partie adverse. Idem pour un fait indéniable ou qui a fait l’objet d’un aveu
Ex : Chercher à démontrer qu’une personne est PDG d’une société du CAC 40
Preuves inopérantes
Ne pas alléguer un fait qui n’exercerait aucune influence sur l’opinion du juge
4 types de preuves :
Fait invoqué sans relation avec le droit prétendu
Fait allégué impuissant à donner naissance au droit prétendu
Fait contredit le droit prétendu
Fait déjà établi ou démenti par d’autres circonstances ou invraisemblable
Ex : Prouver que l’on vit à proximité de celui à qui on demande la reconnaissance de paternité
Preuves interdites
Preuve interdite en raison de l’illégalité du moyen probatoire auquel il est recouru
Ex : Filmer un employé à son insu
Parfois, la loi impose la levée du secret professionnel.
Preuves impossibles
Preuve d’un fait négatif impossible à apporter
Ex : Impossible de démontrer que je n’ai pas conclu de contrat avec telle personne
5 modes de preuve
Ecrit
Aveu
Serment
Preuve testimoniale
Preuve par indice ou présomption
