2.2.3. Processus d'élaboration d'une loi ordinaire Flashcards
3 étapes d’élaboration de la loi par le Parlement
Dépôt des projets ou propositions de loi
Vote des Assemblées
Promulgation de la loi par le Président de la République
Différence projet et proposition de loi
Projet de loi émane du gouvernement
Proposition de loi émane du Parlement
Etapes du dépôt de projet de loi
Le gouvernement dépose le projet de loi au Conseil d’Etat qui émet un avis consultatif.
Le projet est ensuite adopté en Conseil des ministres avant d’être déposé par le Premier ministre devant une des assemblées
Projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale doivent d’abord être déposés à l’Assemblée nationale
Projets de loi intéressant les collectivités territoriales d’abord déposés sur le bureau du Sénat
Etapes du dépôt de proposition de loi
A déposer obligatoirement sur le Bureau de l’assemblée du parlementaire qui en est l’auteur
2 conditions posées par la Constitution :
Propositions ne doivent pas avoir pour conséquence de diminuer les ressources ou augmenter les charges publiques (article 40)
Propositions doivent respecter le domaine de la loi (article 34) et ne pas être contraires aux ordonnances (article 41)
1e étape du vote et procédures
Examen de la première assemblée
projet ou proposition d’abord examiné par la Commission Permanente Parlementaire qui désigne un rapporteur qui étudie le texte et rédige un rapport
Ce dernier, comme les autres membres de la Commission, peuvent proposer des modifications au texte de la future loi en proposant des amendements.
Le rapport est ensuite adopté par la Commission
2e étape du vote et procédures
Décision de la première assemblée
Après inscription à l’ordre du jour, le texte peut être examiné à l’issue d’un délai minimal de 6 semaines après son dépôt
Dans certains cas, les députés ou sénateurs votent d’abord chaque article ou amendement avant de voter l’ensemble du texte
Une fois voté, le texte est transmis à la 2e Assemblée
3e étape du vote et procédures
Navette entre les deux assemblées
Seconde assemblée examine le texte selon les mêmes règles après un délai de 4 semaines après sa transmission (délai de 15 jours si le gouvernement engage la procédure accélérée)
Amendements peuvent être votés
Texte modifié doit alors repartir vers la première assemblée pour être à nouveau examiné
Pendant le va-et-vient, seuls les articles modifiés sont examinés
4e étape du vote et procédures
Adoption
Texte adopté si voté dans les mêmes termes par les deux assemblées
En cas de désaccord, le gouvernement peut faire appel à une commission mixte parlementaire (procédure déclenchée après deux lectures du texte par chaque Assemblée sauf si procédure accélérée; dans ce cas, une lecture suffit)
Commission composée de 7 députés et 7 sénateurs qui doivent proposer un texte commun voté ensuite par chaque assemblée. En cas d’échec, une nouvelle lecture a lieu dans les deux assemblées mais le gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée nationale
A ce stade, toute décision prise, acceptation ou rejet, est définitive.
Etape de promulgation
Texte adopté à l’issue de l’examen parlementaire promulgué par le Président de la République dans un délai de 15 jours
Pendant ce délai, le Président de la Républiquepeut demander un nouvel examen du texte par le CC pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la Constitution.
La loi promulguée entre en vigueur après sa promulgation au Journal Officiel et des décrets d’application permettent sa mise en oeuvre.
