4.2.2. Le contrat de vente

Question 1

2 parties qui s’opposent dans le contrat de vente

Answer 1

Vendeur
Acheteur

Question 2

Sur quel élément porte le contrat de vente?

Answer 2

Transfert de propriété d’une chose en contrpartie du versement de son prix

Question 3

4 conditions à remplir pour le contrat de vente

Answer 3

Parties doivent donner leur consentement : il ne doit pas y avoir de vices.

Parties doivent avoir la capacité de contracter : vendeur doit avoir la capacité de vendre la chose et acheteur de l’acquérir et d’en payer le prix

Contrat doit porter sur une chose qui existe ou qui existera (immeuble à construire), qui est dans le commerce et qui appartient au vendeur

Prix doit être déterminé ou déterminable, stipulé en monnaie, réel et sérieux

Question 4

5 effets du contrat de vente

Answer 4

Permet de transférer la propriété de la chose : transfert dès lors où il y a accord sur la chose et le prix

Vendeur a une obligation d’information et de conseil : preuve pèse sur lui en cas de litige : devra prouver qu’il a exécuté son obligation

Vendeur doit délivrer la chose et celle-ci doit être conforme au contrat : délivrance réalisée là où se trouve la chose au moment de la vente

Vendeur a une obligation de garantie : doit assurer une utilisation paisible de la chose à l’acheteur. Il ne doit aps perturber personnellement l’acquéreur mai aussi le protéger contre les troubles causés par les tiers qui prétendent avoir un droit sur la chose?

Vendeur doit garantir l’absence de vices cachés.

Question 5

Deux actions que l’acquéreur peut exercer en cas de vices cachés

Answer 5

Action rédhibitoire : lui permet d’obtenir un remboursement intégral moyennant restitution de la chose

Action estimatoire : permet de demander une réduction du prix en gardant la chose

Question 6

Que peut demander l’acheteur si le vendeur avait connaissance des vices?

Answer 6

Des dommages-intérêts

Question 7

2 obligations de l’acheteur

Answer 7

Doit réceptionner la chose : si l’acquéreur ne réceptionne pas la chose, alors le vendeur peut refuser d’exécuter ses obligations ou demander l’exécution de la vente voire sa résolution. Le vendeur ne peut pas agir si la non réception est justifiée par un cas de force majeure ou si elle est due à un fait du vendeur

Doit s’acquitter du paiement : peut payer dès la conclusion du contrat : vente au comptant où il peut payer en plusieurs échéances

Question 8

Que peut faire le vendeur si l’acheteur de paye pas

Answer 8

Vendeur peut demander la résolution de la vente.

Question 9

Définition du droit de rétention

Answer 9

Pour une vente au comptant, le vendeur pourra retenir la chose s’il l’a encore entre ses mains jusqu’au paiement