4.2.8. Les sûretés

Question 1

Objectif des sûretés

Answer 1

Permettent d’assurer le règlement des créances dans le cas où le débiteur ne disposerait pas de liquidités ou de biens d’une valeur suffisante pour satisfaire l’ensemble de ses créanciers
Elles permettent donc de supléer le droit de gage général.

Question 2

3 éléments sur lesquelles peuvent porter les sûretés

Answer 2

Biens meubles
Créances
Biens ou droits immobiliers

Question 3

6 éléments compris dans les sûretés

Answer 3

Clause de réserve de propriété
Cautionnement
Gage
Nantissement
Hypothèques
Privilèges

Question 4

Définition du cautionnement

Answer 4

Contrat unilatéral par lequel une personne s’engage à payer un créancier si le débiteur cautionné ne s’exécute pas lui-même

Question 5

Dans quel cas le cautionnement provoque des effets?

Answer 5

Que si le débiteur est défaillant

Question 6

Quand intervient l’exigibilité de la dette pour le cautionnement?

Answer 6

Lorsque la dette sera exigible pour le débiteur

Question 7

Communication du créancier sur l’acte de cautionnement

Answer 7

Créancier devra communiquer annuellement à la caution le montant des sommes dues et rappeler le mode de résiliation

Question 8

Quand naissent les effets du cautionnement?

Answer 8

Lorsque la caution aura payé le créancier et se retournera contre le débiteur

Question 9

Quand est-ce que la caution peut exercer un recours contre le débiteur avant paiement?

Answer 9

Lorsqu’elle n’a pas payé mais qu’il est très probable qu’elle finisse par payer le créancier ou que ses possibilités de se retourner contre le débiteur diminuent

Question 10

Que procurent les sûretés réelles au créancier?

Answer 10

Garantie assise sur la valeur d’un bien

Question 11

2 droits que détient le créancier qui bénéficie d’une sûreté réelle?

Answer 11

Droit préférentiel sur le bien
Droit de suite

Question 12

Pourquoi le créancier qui bénéficie de sûretés réelles n’est plus chirographaire?

Answer 12

Le créancier peut faire saisir le bien, le faire vendre et se payer sur son prix

Question 13

Contre qui peut être exercé le droit de suite du créancier

Answer 13

Contre les acquéreurs du bien

Question 14

Bénéfice du droit de suite pour le créancier

Answer 14

Conserve le droit de saisir, faire vendre et se faire payer par préférence même si le bien est sorti du patrimoine du débiteur

Question 15

Que permet la clause de réserve de propriété?

Answer 15

Retarder le transfert de propriété jusqu’au complet paiement

Question 16

Quand et comment doit être convenue la clause de réserve de propriété?

Answer 16

Par écrit au plus tard le jour de la livraison

Question 17

Bénéfice de la clause de réserve de propriété sur le créancier

Answer 17

Il reste propriétaire du bien tant que le bien n’a pas été entièrement payé.
Aucun autre créancier ne peut exercer de droit sur ce bien.

Question 18

Définition du gage

Answer 18

Convention par laquelle le constituant accorde au créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs

Question 19

5 conditions pour que le gage puisse avoir lieu

Answer 19

Constituant doit avoir la capacité d’aliéner le bien et doit en être le propriétaire

Créance peut être présente ou future

Bien doit être un meuble corporel présent ou futur

Bien donné en gage doit faire l’objet d’un écrit

Gage peut être consenti avec ou sans dépossession du bien meuble

Question 20

Si le gage est consenti sans dépossession du bien meuble, où le bien doit-il être inscrit? Pourquoi?

Answer 20

Sur le registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce afin d’être opposable aux tiers

Question 21

A échéance, que peut demander le débiteur s’il paye concernant le gage?

Answer 21

Sans dépossession : Radiation de l’inscription
Avec dépossession : Restitution du bien
Recourir au juge pour faire ordonné la vente du bien gagé ou se le faire attribuer

Question 22

Définition du nantissement

Answer 22

Affectation en garantie d’une obligation, d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs.

Question 23

2 possibilités pour le créancier s’il n’est pas payé par le débiteur

Answer 23

Se faire attribuer judiciairement la créance nantie
Attendre l’échéance de la créance nantie

Question 24

5 éléments que l’on peut nantir

Answer 24

Créance
Part sociale
Part de société civile
Fonds de commerce
Fonds artisanal

Question 25

Comment doit être conclu le nantissement?

Answer 25

Par écrit (sous peine de nullité)

Question 26

Quelles créances peuvent être garanties par le nantissement?

Answer 26

Toutes (présentes ou futures)

Question 27

Définition de l’hypothèque

Answer 27

Acte notarié par lequel un emprunteur s’engage à remettre un bien à son créancier en cas de défaut de paiement

Question 28

6 conditions sur l’hypothèque

Answer 28

Constituant doit avoir la capacité d’aliéner le bien hypothéqué et être le propriétaire de l’immeuble

Doit se faire par acte notarié

Peut être consentie pour sûreté d’une ou plusieurs créances, présentes ou futures

Bien hypothéqué doit être dans le commerce

Bien doit être présent

Doit être inscrite à la conservation des hypothèques dans le ressort duquel l’immeuble est situé (afin d’être opposable)

Question 29

4 conséquences de l’hypothèque

Answer 29

Débiteur conserve le bien jusqu’à l’éventuelle réalisation de l’hypothèque

Créancier ne doit pas voir la valeur du bien diminué

Plusieurs créanciers peuvent bénéficier de l’hypothèque d’un seul bien, il faudra donc les classer

Le ou les créanciers bénéficient d’un droit de suite sur le bien hypothéqué

Question 30

Définition du privilège

Answer 30

Droit que la qualité de la créance reconnait à un créancier d’être préféré aux autres sur l’ensemble des bienss de son débiteur ou sur certains d’entre eux seulement

Question 31

3 conditions du privilège

Answer 31

Origine légale du privilège
Pas de droit de suite
Privilèges peuvent porter sur un ou plusieurs biens meubles du débiteur, un de ses immeubles ou l’ensemble de son patrimoine

Question 32

3 types de privilèges

Answer 32

Privilèges pleinement géréraux : frais de justice, salaires ou créance assimilés

Privilèges mobiliers : privilège du trésor, du bailleur d’immeuble

Privilèges immobiliers : Etat, commune, vendeur de l’immeuble