4.2.8. Les sûretés Flashcards
Objectif des sûretés
Permettent d’assurer le règlement des créances dans le cas où le débiteur ne disposerait pas de liquidités ou de biens d’une valeur suffisante pour satisfaire l’ensemble de ses créanciers
Elles permettent donc de supléer le droit de gage général.
3 éléments sur lesquelles peuvent porter les sûretés
Biens meubles
Créances
Biens ou droits immobiliers
6 éléments compris dans les sûretés
Clause de réserve de propriété
Cautionnement
Gage
Nantissement
Hypothèques
Privilèges
Définition du cautionnement
Contrat unilatéral par lequel une personne s’engage à payer un créancier si le débiteur cautionné ne s’exécute pas lui-même
Dans quel cas le cautionnement provoque des effets?
Que si le débiteur est défaillant
Quand intervient l’exigibilité de la dette pour le cautionnement?
Lorsque la dette sera exigible pour le débiteur
Communication du créancier sur l’acte de cautionnement
Créancier devra communiquer annuellement à la caution le montant des sommes dues et rappeler le mode de résiliation
Quand naissent les effets du cautionnement?
Lorsque la caution aura payé le créancier et se retournera contre le débiteur
Quand est-ce que la caution peut exercer un recours contre le débiteur avant paiement?
Lorsqu’elle n’a pas payé mais qu’il est très probable qu’elle finisse par payer le créancier ou que ses possibilités de se retourner contre le débiteur diminuent
Que procurent les sûretés réelles au créancier?
Garantie assise sur la valeur d’un bien
2 droits que détient le créancier qui bénéficie d’une sûreté réelle?
Droit préférentiel sur le bien
Droit de suite
Pourquoi le créancier qui bénéficie de sûretés réelles n’est plus chirographaire?
Le créancier peut faire saisir le bien, le faire vendre et se payer sur son prix
Contre qui peut être exercé le droit de suite du créancier
Contre les acquéreurs du bien
Bénéfice du droit de suite pour le créancier
Conserve le droit de saisir, faire vendre et se faire payer par préférence même si le bien est sorti du patrimoine du débiteur
Que permet la clause de réserve de propriété?
Retarder le transfert de propriété jusqu’au complet paiement
Quand et comment doit être convenue la clause de réserve de propriété?
Par écrit au plus tard le jour de la livraison
Bénéfice de la clause de réserve de propriété sur le créancier
Il reste propriétaire du bien tant que le bien n’a pas été entièrement payé.
Aucun autre créancier ne peut exercer de droit sur ce bien.
Définition du gage
Convention par laquelle le constituant accorde au créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs
5 conditions pour que le gage puisse avoir lieu
Constituant doit avoir la capacité d’aliéner le bien et doit en être le propriétaire
Créance peut être présente ou future
Bien doit être un meuble corporel présent ou futur
Bien donné en gage doit faire l’objet d’un écrit
Gage peut être consenti avec ou sans dépossession du bien meuble
Si le gage est consenti sans dépossession du bien meuble, où le bien doit-il être inscrit? Pourquoi?
Sur le registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce afin d’être opposable aux tiers
A échéance, que peut demander le débiteur s’il paye concernant le gage?
Sans dépossession : Radiation de l’inscription
Avec dépossession : Restitution du bien
Recourir au juge pour faire ordonné la vente du bien gagé ou se le faire attribuer
Définition du nantissement
Affectation en garantie d’une obligation, d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs.
2 possibilités pour le créancier s’il n’est pas payé par le débiteur
Se faire attribuer judiciairement la créance nantie
Attendre l’échéance de la créance nantie
5 éléments que l’on peut nantir
Créance
Part sociale
Part de société civile
Fonds de commerce
Fonds artisanal
Comment doit être conclu le nantissement?
Par écrit (sous peine de nullité)
Quelles créances peuvent être garanties par le nantissement?
Toutes (présentes ou futures)
Définition de l’hypothèque
Acte notarié par lequel un emprunteur s’engage à remettre un bien à son créancier en cas de défaut de paiement
6 conditions sur l’hypothèque
Constituant doit avoir la capacité d’aliéner le bien hypothéqué et être le propriétaire de l’immeuble
Doit se faire par acte notarié
Peut être consentie pour sûreté d’une ou plusieurs créances, présentes ou futures
Bien hypothéqué doit être dans le commerce
Bien doit être présent
Doit être inscrite à la conservation des hypothèques dans le ressort duquel l’immeuble est situé (afin d’être opposable)
4 conséquences de l’hypothèque
Débiteur conserve le bien jusqu’à l’éventuelle réalisation de l’hypothèque
Créancier ne doit pas voir la valeur du bien diminué
Plusieurs créanciers peuvent bénéficier de l’hypothèque d’un seul bien, il faudra donc les classer
Le ou les créanciers bénéficient d’un droit de suite sur le bien hypothéqué
Définition du privilège
Droit que la qualité de la créance reconnait à un créancier d’être préféré aux autres sur l’ensemble des bienss de son débiteur ou sur certains d’entre eux seulement
3 conditions du privilège
Origine légale du privilège
Pas de droit de suite
Privilèges peuvent porter sur un ou plusieurs biens meubles du débiteur, un de ses immeubles ou l’ensemble de son patrimoine
3 types de privilèges
Privilèges pleinement géréraux : frais de justice, salaires ou créance assimilés
Privilèges mobiliers : privilège du trésor, du bailleur d’immeuble
Privilèges immobiliers : Etat, commune, vendeur de l’immeuble
