5.1. Les responsabilités civile et pénale

Question 1

De quels droits relève la responsabilité d’une personne physique ou morale?

Answer 1

Droit civil et pénal

Question 2

Définition Responsabilité civile

Answer 2

Obligation de réparer les dommages causés à autrui

Question 3

3 conditions pour engager la responsabilité civile

Answer 3

Faute (au sens large) : imprudence ou négligence constitue une faute
Préjudice : dommage corporel, financier, moral, etc
Lien de causalité entre la faute et le préjudice

Question 4

Quelle forme prend le plus souvent la réparation du dommage quand la responsabilité civile est engagée?

Answer 4

Versement de dommages-intérêts

Question 5

Qui peut mettre en oeuvre l’action civile? Devant qui?

Answer 5

La victime devant une juridiction civile

Question 6

Quand peut être engagée la responsabilité pénale?

Answer 6

Si la personne a commis une infraction (contravention, délit, crime) et donc violé la loi

Question 7

3 conditions pour engager la responsabilité pénale

Answer 7

Elément légal avec texte d’incrimination : Pas de condamnation sans texte par respect du principe de légalité des peines
Elément matériel : personne doit avoir violé le texte par son comportement
Elément intentionnel : acte matériel doit être l’oeuvre de la volonté de son auteur

Question 8

Par qui est exercée la responsabilité pénale? Devant qui?

Answer 8

Par le ministère public devant les juridictions répressives

Question 9

Statut de l’auteur d’une infraction

Answer 9

Celui qui commet l’acte répréhensible : personne physique ou morale par l’intermédiaire de ses organes ou représentants agissant en son nom

Complice : celui qui sciemment, par aide ou assistance, facilitee la préparation ou la consommation d’un crime ou délit : personne physique ou morale par l’intermédiaire de ses organes ou représentants agissant en son nom

Question 10

2 conditions pour le prononcé d’une peine

Answer 10

Principe de légalité : infractions et peine doivent être prévues par la loi

Principe de subjectivité

Question 11

2 caractéristiques du principe de subjectivité

Answer 11

Peine personnelle : ne s’applique qu’à son auteur ou complice

Peine individualiée : prend en compte la personnalité de l’auteur, sa situation actuelle, son parcours, etc.

Question 12

Formes que peut prendre la peine en cas d’atteinte aux personnes

Answer 12

Personne physique condamnée à une peine privative de liberté ou un suivi socio-judiciaire
Personne morale peut encourir une dissolution et un placement sous surveillance judiciaire

Question 13

Formes que peut prendre la peine en cas d’atteinte aux biens

Answer 13

Personne condamnée à une amende ou se verra confisquer son bien

Question 14

Formes que peut prendre la peine en cas d’atteinte aux droits

Answer 14

Personne physique subit une interdiction d’exercer certains droits civiques ou civils (droit de témoigner en justice, de vote, d’être tuteur, etc)
Personne morale subit une interdiction d’exercer certaines activités (ex : activité commerciale)