3.2.1. Le principe de la liberté du commerce et ses limites Flashcards
Loi des 2 et 17 mars 1791 (décret d’Allarde)
“sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon”
Quel principe fondamental illustre le décret d’Allarde de 1791?
Liberté du commerce et de l’industrie
3 éléments qui limitent la liberté du commerce et de l’industrie
Ordre public
Obligation de loyauté dans les relations de concurrence
Règles propres à l’exercice de la profession commerciale
5 implications de la liberté du commerce et de l’industrie
Activités commerciales autorisées ne sont pas quantitativement limitées
Aucune condition ne peut être édictée pour empêcher le commerçant de choisir librement la structure de son entreprise, son type d’activité ou le lieu de son exercice
Aucun diplôme requis à l’exception de quelques rares activités commerciales (ex : pharmacies)
Installation du commerçant soumise à aucune autorisation administrative, sauf pour certaines activités (celles présentant des risques pour la santé et la sécurité des personnes)
Pas de numerus clausus qui limiterait le nombre de personnes admises à exercer le commerce
2 types de limitations à la liberté d’entreprendre en lien avec l’ordre public
Ordre public de direction
Ordre public de protection
4 domaines concernés par l’ordre public
Sécurité
Salubrité
Tranquilité
Santé publique
Ordre public de direction + exemple
Loi détermine des conditions pour pouvoir créer telle ou telle activité
La loi peut ainsi soumettre l’accès et l’exercice d’activités profesionnelles à des autorisations ou à des déclarations administratives ou si elle nationalise certaines activités.
Exemple : nécessité d’autorisation préalable pour importation du pétrole
ordre public de protection + 2 exemples
Protège les plus vulnérables (protéger les consommateurs des abus de la liberté d’entreprise)
Ex 1 : Fermeture d’un commerce pour des raisons de santé publique
Ex 2 : Interdiction de commercialisation de certains produits pour perdre du poids considérés comme dangereux
Pourquoi la liberté de concurrence doit être limitée?
Ne pas porter atteinte à la liberté de commerce
Qu’est-ce que l’Autorité de la concurrence?
Autorité qui veille au respect de la réglementation interne et européenne
4 types de comportements déloyaux repérés par l’autorité de la concurrence
Création d’une confusion : faire croire au public, par des actes d’imitations, que ses produits ou services viennent d’une entreprise concurrente (ex : appeler son sandwich “Big Mac”)
Dénigrement : Propos diffamatoires discréditant une entreprise et ses produits
Désorganisation du marché : Utiliser des manoeuvres frauduleuses ou délictueuses pour obtenir un avantage concurrentiel illicite sur les autre concurrents et créer une rupture d’égalité entre eux (ex : coiffeur qui ne met pas de TVA pour faire payer moins cher ses clients et les fidéliser plus)
Désorganisation de l’entreprise d’un concurrent : acte affaiblissant la force commerciale d’un concurrent (débauchage de son personnel, désorganisation de sa production ou de ses moyens de distribution) (ex : vous serez payé plus chez moi)
3 types de restrictions liées aux personnes
Capacité juridique
Nationalité
Déchéances et interdictions professionnelles
Restrictions à la liberté d’entreprendre liées à la capacité juridique pour les mineurs
Pour exercer le commerce : majeur ou mineur émancipé
Incapacité de jouissance : mineur non émancipé ne peut pas exercer le commerce
Mineur ne peut pas exploiter un fonds de commerce
Mineur non émancipé ne peut recevoir la qualification de commercçant car ne peut faire l’objet d’aucune procédure collective et ne peut être assigné devant les tribunaux de commerce
Mineur de 16 ans peut accomplir des actes d’administration seul pour la création et la gestion d’une EIRL, EURL ou SASU. Il doit cependant avoir l’autoriation de ses parents ou de son administrateur légal avec approbation du juge des tutelles
Restrictions à la capacités d’entreprendre liées à la capacité juridique pour les majeurs protégés (tutelle, curatelle ou sous main de justice)
Majeur sous tutelle : incapacité d’exercice; il ne peut pas acquérir la qualité de commerçant, même par l’intermédiaire de son tuteur
Majeur sous curatelle : peut devenir commerçant sur décision du juge des tutelles
Majeur placé sous sauvegarde de justice : peut devenir commerçant mais les actes qu’il conclut peuvent être remis en cause
Restrictions à la liberté d’entreprendre liées à la nationalité
Droit commercial s’applique au commerçant de nationalité française et certains commerçants de nationalité étrangère
Personnes ayant la nationalité d’un pays de l’UE assimilés à des nationaux
Autres étrangers peuvent devenir commerçants que s’ils détiennent la carte de résident
Commerçant d’un pays tiers à l’UE n’a pas les mêmes droits qu’un comemrçant français ou issu de l’UE (activités qui lui sont interdites : surveillance, transport de fonds, protection des personnes, gardiennage, débit de boisson)
Restrictions à la liberté d’entreprendre liées aux déchéances
Déchéance destinée à empêcher une personne condamnée pour crime ou délit d’exercer des professions déterminées (ex : conseiller en investissements financiers)
Déchéances liées à la condamnation pénale dont elles constituent une peine accessoire et s’appliquent automatiquement
Objectifs des restrictions à la liberté d’entreprendre liées aux interdictions
Protéger l’intérêt général et plus précisément protéger les tiers contre la personne condamnée
3 catégories de restrictions à la liberté d’entreprendre liées aux interdictions
Interdictions en matière d’assainissement des professions commerciales : peine complémentaire pour certaines infractions (ex : escroquerie)
Interdiction de gérer liée à la faillite personnelle : faute de gestion ayant contribué à la cessation des paiements (ex : poursuite abusive d’une exploitaiton déficitaire)
Interdiction liée à la fraude fiscale : Peine complémentaire ) la suite d’une absence de déclaration de bénéfice par exemple
3 catégories de restrictions légales à la liberté d’entreprendre
Incompatibilités professionnelles
Monopoles publics
Activités soumises à autorisations administratives
Incompatibilités professionnelles à la liberté d’entreprendre
Certaines professions incompatibles avec une activité commerciale
Cas des fonctionnaires, officiers ministériels, certaines professions réglementées comme les avocats ou experts comptables
Cumul avec une activité commerciale interdite entraîne des sanctions disciplinaires (radiation, révocation, etc)
Monopoles publics et liberté d’entreprendre
Certaines activités commerciales sont réservées à l’Etat pour maintenir l’ordre public
Exemples : distribution d’énergie, transports ferroviaires, acheminement du courrier
Monopoles publics considérablement réduits car le droit de l’UE exige qu’ils soient justifiés pour une raison impérieuse d’intérêt général
Activités soumises à autorisation administrative
Certaines activités soumises à l’obligation de déclaration, obtention d’une licence, d’un agrément ou d’une autorisation administrative
Exemples : ouverture d’une officine de pharmacie conditionnée par l’obtention du diplôme de pharmacien et d’une licence délivrée par le directeur général de l’ARS
Usines et unités de fabrication de produit dangereux doivent être déclarés en préfecture ou faire l’objet d’une autorisation préfectorale
Implantation de grandes surfaces commerciales doit être autorisée pour protéger le commerce de détail de proximité
Restrictions conventionnelles à la liberté d’entreprendre
Ne peuvent restreindre que la liberté d’exercice
Le plus souvent insérées dans des contrats préexistants
Clause de non-concurrence crée une obligation à la charge d’une personne, le débiteur, qui s’engage à ne pas exercer d’activité professionnelle susceptible de concurrencer celle du créancier
4 conditions de validité à la clause de non-concurrence
Doit protéger un intérêt légitime du créancier
Doit être proportionnée à l’objet du contrat
Doit être limitée dans le temps et l’espace
Rémunération exigée si la clause de non-concurrence est stipulée dans un contrat de travail
