3.3.1. L'artisan Flashcards
Définition Artisan
Celui qui exerce, pour son propre compte, une activité principalement manuelle pour laquelle il justifie une qualification professionnelle
2 caractéristiques de l’artisan
Travail personnel et manuel sans faire de la spéculation
Facture la valeur ajoutée procurée grâce à son travail manuel
2 caractéristiques de l’artisan qui le distingue du commerçant
Ses revenus professionnels proviennent essentiellement de son travail manuel
Ne spécule ni sur les matières premières ni sur le travail d’autrui
Combien de personnes au maximum un artisan peut-il employer?
10
2 obligations de l’artisan et sanctions en cas de non respect
Être impérativement immatriculé au répertoire des métiers (avec un numéro unique) au risque de se faire sanctionner pour travail dissimulé
Si actes de commerce à concurrence de la moitié de son avticité, il doit également être immatriculé dans le regisgtre du commerce et des sociétés
Dans quel type de société un artisan a-t-il le droit d’exercer? Quel droit s’applique alors?
SARL : le droit commercial s’applique alors
En cas de contentieux, de quelle compétence juridique relève l’artisan?
De la compétence judiciaire et depuis le 1er janvier 2022, il relève aussi des tribunaux de commerce
2 éléments sur le statut fiscal de l’artisan
Imposé sur le revenu dans la catégorie BIC
Exonéré de la CET en cas de travail seul ou avec le concours d’une mdo familiale ou d’un apprenti
2 éléments du statut social de l’artisan
Régime de protection sociale des travailleurs indépendants
Soumis au régime concernant les cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires
4 éléments du statut juridique de l’artisan
Droit civil lui est applicable
Règles de comptabilité commerciale ne s’appliquent pas
Certaines règles commerciales s’appliquent : EIRL, insaisissabilité, statut du conjoint
Régime des entreprises en difficulté lui est applicable
