2.3.3. La force probante des preuves

Question 1

Définition Recevabilité de la preuve

Answer 1

Aptitude de la preuve à être recevable dans le procès

Question 2

Définition Force probante

Answer 2

Aptitude du moyen de preuve à emporter la conviction du juge

Question 3

Force probante de l’acte authentique

Answer 3

Fait foi jusqu’à son inscription au faux
Force probante supérieure à celle d’un acte sous seing privé

Question 4

Distinguer les 2 cas où l’acte authentique est entaché d’un vice, défaut ou irrégularité de forme

Answer 4

Authenticité requise par la loi : acte irrégulier est nul
Authenticité requise afin de constituer une preuve : acte déclassé est soit considéré comme acte sous seing privé soit il conserve sa force probante mais il faut que la formalité manquante ne soit pas requise pour l’authentification de l’acte

Question 5

Article 1372 du Code Civil

Answer 5

Acte sous seing privé fait foi entre ceux qui l’ont souscrit

Question 6

Force probante d’un acte sous seing privé

Answer 6

Inférieure à celle d’un acte authentique
Fait foi jusqu’à preuve du contraire
Valeur probatoire que s’il est reconnu par la partie à laquelle on l’oppose : la partie peut nier la signature ou l’écriture de l’acte
Le juge se prononce alors sur la base des documents fournis, échantillons d’écriture et rapport d’un expert