4.2.6. Le compte de dépôt bancaire Flashcards
Définition du compte de dépôt bancaire
Compte courant servant aussi bien aux dépôts qu’aux retraits
3 autres noms du compte de dépôt bancaire
Compte en banque
Compte à vue
Compte chèque
2 utilités du compte de dépôt bancaire
Verser des sommes et domicilier des règlements automatiques
Faire des retraits par chèque, carte bancaire, prélèvement mensuel ou à travers des distributeurs de billets
4 caractéristiques du compte de dépôt bancaire
Contrat intuitu personae : doit être écrit et doir présenter certaines mentions obligatoires (retrait des moyens de paiement, durée de la convention, etc.)
Parties doivent avoir la capacité juridique de contracter
Contrat met en relation une banque et un client qui est soit une personne physique, soit une personne morale
Banquier doit impérativement vérifier l’identité du client à travers la présentation de tout document probant et cela doit se faire avant l’ouverture du compte
Que doit fournir la banque au client détenteur d’un compte de dépôt bancaire
Relevé d’opération : permet d’indiquer la nature (retrait, virement, prélèvement, etc), le montant, la date de chaque opération et le solde du compte
Que doit vérifier la banque pour les transactions avec un compte de dépôt? Quelle conséquence si cela n’est pas réalisé.
S’assurer que la signature est la même que celle fournie par le client lors de l’ouverture du compte.
Si la signature est fausse et que le compte est débité, le banquier engage sa responsabilité.
2 rémunérations que perçoit la banque sur un compte de dépôt
Banques prennent des commissions par rapport aux services qu’elles rendent aux clients (tenues de compte, etc.)
Banques perçoivent des intérêts quand le compte du client est débiteur (agios)
Quelle rémunération perçoivent les clients sur leur compte de dépôt?
Chaque année, ils reçoivent des intérêts afin de rémunérer leurs dépôts
De quoi dépend la date de fermeture du compte
De la durée déterminée ou indéterminée de l’ouverture du compte
Quand prend fin le compte dans le cadre d’un contrat à durée déterminée?
A l’arrivée du terme ou en cas de décès ou d’incapacité du client
Quand prend fin le compte dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée?
Par décision unilatérale des parties
Rupture ne doit pas être brutale : parties doivent en effet respecter le préavis qui a été fixé dans la convention : si aucun préavis, il faut un délai raisonnable
2 conséquences de la fermeture du compte
Interdiction de toutes opérations futures sur ce compte
Client doit remettre les chéquiers à la banque
Que doit faire la banque à la remise des chéquiers à la clôture du compte de dépôt?
Si le solde est positif : reverser le montant au client
Si le solde est négatif : client devra régler la somme correspondante
La clôture du compte est-elle payante?
Non
