2.4.6. La prescription et la forclusion Flashcards
En quoi le temps est-il important en droit?
L’écoulement du temps peut octroyer un droit ou au contraindre éteindre un droit existant.
Définition prescription
Mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps
Définition Forclusion
Le titulaire d’un droit perd ce droit s’il n’a pas agi dans le délai imparti
Différence entre prescription et forclusion
Prescription : Le délai commence à courir à partir de la dernière relance (ex : vous avez 5 ans pour demander de l’argent à une personne qui vous doit qqch à partir de 2019, si on la relance en 2023, 5 ans de plus sont accordées donc jusqu’en 2028 au lieu de 2024)
Forclusion : Au bout des 5 ans, si rien ne se passe, c’est fini. (ex : agir impérativement en justice avant 2024 dans l’ex précédent)
La forclusion est plus rare que la prescription
Cas où délai de prescription de 5 ans en matière civile
Délai de droit commun
Actions personnelles ou mobilières
Ex : consommateurs ont cinq ans pour rechercher la responsabilité contractuelle ou délictuelle des professionnels
2 cas où délai de prescription de 10 ans en matière civile
En cas de dommage corporel
Action se prescrit par 10 ans à la date de consolidation du dommage initial ou aggravé.
Le préjudice résultant de l’aggravation fait naître un nouveau délai de prescription.
Délai pour exécuter une décision de justice judiciaire ou administrative
Cas où délai de prescription de 30 ans en matière civile
Actions réelles immobilières et réparation des dommages à l’environnement
Ex : Droit d’usage, de servitude, d’usufruit, etc.
Point de départ du délai de la prescription en matière civile
A partir du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l’exercer
Procédure en cas de prescription interrompue
Un nouveau délai recommence à compter de la date de l’acte interruptif
Ex : procès-verbal, acte de poursuite, acte d’instruction
Procédure en cas de prescription suspendue
Pas de nouveau délai mais le fait reprendre là où il s’est arrêté. Cela résulte de la loi, d’une convention ou de la force majeure
Ex : recours à la médiation et à la conciliation
Délais de prescription en matière pénale
1 an : Contraventions
6 ans : Délits
20 ans : Crimes
30 ans Crimes graves (terrorisme, clonage)
Inexistant pour les crimes contre l’humanité
Point de départ du délai de prescription en matière pénale
Dès le jour où l’infraction est commise
Mais plus tardif dans les cas suivants :
Infractions d’habitude : infractions commises de façon répétée sur une période plus ou moins longue (ex : harcèlement moral ou sexuel)
Infractions continues : les effets durent dans le temps (ex : recel de vol)
Infractions occultées ou dissimulées : ne peuvent pas être découvertes le jour de la commission des faits (ex : abus de confiance)
4 actes juridiques qui interrompent le délai de prescription d’une infraction
Actes du procureur de la République
Actes d’enquête de la police ou de la gendarmerie (procès-verbaux)
Actes du juge d’instruction
Décisions de justice
2 causes de suspension du délai de prescription d’une infraction
Causes juridiques : prévues par la loi (ex : mesure alternative aux poursuites)
Causes non juridiques : non prévues par la loi et rendent impossibles les poursuites pendant un temps (ex : catastrophe naturelle qui rend impossible les poursuites)
Délai de prescription de droit commun en matière administrative
2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée
