4.1.6. L'inexécution du contrat et les sanctions Flashcards
3 types de sanctions lorsque le débiteur n’exécute pas son obligation
Sanctions relatives à l’inexécution du contrat
Résolution
Sanctions relatives à la réparation
Définition de l’exception d’inexécution
Permet à la partie lésée de ne plus exécuter ses propres obligations (ex : je n’ai plus d’électricité dont je ne paye plus EDF)
3 conditions à réunir pour mettre en oeuvre l’exception d’inexécution
Vise uniquement des contrats synallagmatiques
Obligation non exécutée doit être suffisamment grave
Partie qui refuse d’exécuter son obligation doit le notifier à l’autre partie
3 solutions pour mettre fin à l’exception d’inexécution
Débiteur exécute son obligation
Créancier demande l’exécution forcée
Créancier décide de mettre fin au contrat
A qui permet de recourir l’exécution forcée de l’obligation?
Aux tribunaux ou à la force publique
Pour quel motif peut-on recourir à l’exécution forcée?
Contraindre le débiteur à s’exécuter
Que doit faire le créancier avant de procéder à l’exécution forcée?
Mettre en demeure le débiteur d’exécuter ses obligations
Que prévoit une clause du contrat qui écarte la mise en demeure?
L’arrivée du terme vaut automatiquement mise en demeure du débiteur.
3 moyens de faire une mise en demeure
Par sommation : acte signifié par huissier de justice
Par demande en justice, lettre recommandée, simple lettre
Par injonction de payer
Que permet la mise en demeure
Connaître le point de départ des dommages-intérêts moratoires et des domages-intérêts compensatoires
Qu’est-ce qui peut être nécesaire comme préalable à l’obtention d’un titre exécutoire qui permet le recouvrement forcé de la dette?
L’action en justice
Que peut faire le créancier ayant obtenu un titre exécutoire si le débiteur est solvable
Procédure d’injonction de payer : Procéder à des saisies sur des sommes d’argent, des biens et sur des droits de créance
Demander des dommages-intérêts
Obtenir du juge une astreinte qui permettra d’infliger une condamnation pécuniaire au débiteur par période de retard
Donner un exemple d’exécution forcée de l’obligation du contrat
Si le débiteur ne paye pas, il devra payer 300 euros chaque semaine jusqu’au paiement.
De quelle alternative dispose le créancier face à une inexécution de paiement?
Demander au débiteur une réduction proportionnelle du prix sans pour autant recourir à un juge
Deux hypothèses dans le cas d’une demande du débiteur d’une réduction proportionnelle du prix
Lorsque le prix a été versé : créancier demandera le remboursement du prix à hauteur de la réduction envisagée
Lorsque le prix n’a pas été versé : créancier devra au préalable mettre en demeure le débiteur d’exécuter son obligation et pourra ensite en l’absence d’exécution, lui notifier sa décision de réduire le prix.
Donner un exemple où la réduction proportionnelle de prix s’applique
Alice a commandé un short sur Aliexpress, elle l’a reçu et a découvert qu’il n’était pas du tout conforme à la description, elle pourra donc garder le short et demander une réduction du prix sur la plateforme ou le retourner et exiger un remboursement intégral ou une autre livraison.
Qu’est-ce qui entraîne la fin du contrat
Sa résolution
3 cas de figure de fin de contrat
A la date de réception par le débiteur de la notification du créancier
A la date fixée par le juge
A la date de l’acquisition de la résolution fixée par le contrat
De quelle manière un contrat disparaît
De manière rétroactive
Quels effets ont la résolution de contrat sur les tiers
Les mêmes que la nullité du contrat
3 sources différentes de la résolution
Clause qui prévoit qu’en cas d’inexécution de certaines obligations, la résolution interviendra après une mise en demeure. Juge n’intervient qu’en cas de mauvaise foi du créancier dans la mise en oeuvre de cette clause.
Notifiée par le créancier en l’absence de clause : elle devra porter sur une inexécution sffisamment grave et être précédée d’une mise en demeure. Juge intervient si le manqement n’est pas suffisamment grave afin de laisser un délai au débiteur. Si le manquement n’est pas prouvé, le créancier pourra être contraint de rester dans la relation contractuelle.
Prononcée judiciairement : inexécution suffisamment grave : juge peut accorder au débiteur un délai de grâce, allouer des dommages-intérêts sans prononcer la résolution, prescrire l’exécution de l’obligation, prononcer la résolution
3 conditions à réunir pour que la responsabilité contractuelle du débiteur soit engagée
Présence d’un fait générateur : inexécution ou exécution tardive ou défectueuse
Dommage pour le créancier
Lien entre l’inexécution ou l’exécution tardive ou défectueuse et le dommage
Fautivité du débiteur en cas d’obligation de résultat sur la présence d’un fait générateur
Si le résultat n’est pas atteint, le débiteur est fautif sauf s’il établit l’existence de :
la faute du créancier : créancier participe à son propre dommage (ex : non respect des consignes de sécurité)
la faute d’un tiers (ex : personne a mis le feu au camion de marchandise)
la force majeure : événement quii échappe au contrôle du débiteur et ne pouvait être prévue lors de la conclusion du contrat et dont les efets ne pouvaient pas être évitées lors de l’exécution (ex : épidémie)
Fautivité du débiteur en cas d’obligation de moyen sur la présence d’un fait générateur
C’est au créancier de prouver la faute du débiteur.
Que faut-il faire avant d’engager la responsabilité contractuelle du débiteur si les 3 conditions pour le faire sont réunies?
Le mettre en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable
Que peut percevoir le créancier lorque la responsabilité du débiteur est engagée?
Obtenir des dommages-intérêts
Plus rarement : réparation en nature (échange notamment)
Comment la responsabilité contractuelle peut-elle être aménagée par contrat?
Présence d’une clause pénale : effet de prévoir directement une sanction en cas d’inexécution
Présence d’une clause limitative de responsabilité qui permettra de limiter la responsabilité en cas d’inexécution ou exécution imparfaite
