2.4.5. Les conditions de la recevabilité de l'action en justice

Question 1

Qui a le droit d’ester en justice?

Answer 1

Toute personne a le droit d’ester en justice car c’est un droit fondamental mais il faut avoir un intérêt à agir ainsi que la qualité et la capacité pour ester en justice.

Question 2

4 conditions pour justifier d’un intérêt à ester en justice

Answer 2

Intrérêt légitime né et actuel : droit qui ne doit être ni hypothétique ni futur (ex : je ne peux pas agir si mon voisin me dit qu’il va casser mon rétroviseur demain)
Intérêt juridiquement protégé : fondé en droit (ex : personne trop bavarde)
Intérêt personnel et direct càd concerner directement la personne qui agit (ex : si on a cassé mon rétroviseur, ce n’est pas mon fils qui peut agir à ma place)
positif et concret : intérêt qui doit avoir un réel enjeu, ne pas être illusoire

Question 3

Qualité à agir en justice

Answer 3

Titre ou qualification auquel est attaché le droit d’agir en justice.
Le demandeur a le droit d’agir en justice, de solliciter du juge l’examen de sa prétention
Exemple : Si un rétroviseur est cassé, il faut être propriétaire du rétroviseur pour agir en justice. On ne peut pas porter plainte et intervenir dans un procès pénal si on n’est pas victime.

Question 4

Capacité pour agir en justice

Answer 4

Personne qui a l’aptitude à exercer ses droits.
Non reconnue aux mineurs ou aux majeurs protégés, càd les personnes sous tutelle ou curatelle
Personnes incapables ne peuven t agir que par l’intermédiaire d’un représentant légal