3.2.5. Les régimes matrimoniaux et le pacs Flashcards
3 régimes matrimoniaux du mariage
Régime de la communauté réduite aux acquêts
Communauté universelle
Spération de biens
Définition du PACS
Contrat qui permet au couple d’organiser sa vie commune et différent du mariage
Différence mariage et concubinage
Le mariage est une situation de droit alors que le concubinage est une situation de fait.
7 conditions de formalisme sur le mariage
Tiers doivent être informés du mariage afin de pouvoir s’y opposer à travers la publication des bans par voie d’affichage
Mariage célébré au cours d’une cérémonie républicaine (à l’exclusion des mariages religieux)
Mariage célébré en présence des époux
Au moins deux témoins présents
Mariage doit se dérouler à la mairie du domicile de l’un des époux ou de ses parents
Cérémonie publique
Officier d’état civil doit procéder à la lecture des pièces produites
3 conditions de fond à respecter pour le mariage
Futurs époux doivent avoir atteint la majorité. Des dispenses d’âge pour motif grave (grossesse) peuvent être accordées par le procureur
Epoux doivent donner leur consentement
Pas d’empêchement légal (ne pas se marier avec son frère ou se remarier avec une personne toujours mariée)
2 effets juridiques du mariage sur les liens personnels
Epoux s’obligent à une communauté de vie : ils assuret la direction morale et matérielle de la famille mais peuvent néanmoins avoir un domicile distinct
Epoux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance
Définition régime matrimonial primaire
Régime matrimonial indépendant que les époux ont pu adopter conventionnellement ou légalement
2 implications pécuniaires du régime matrimonial primaire
Epoux doivent contribuer à proportion de leurs facultés aux dépenses relatives à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants
Toute dette contractée par un époux oblige l’autre solidairement (exceptions ; achats de crédit, dépenses manifestement excessives, emprunts ne portant pas sur des dépenses nécessaires à la vie courante)
3 points sur lesquels les époux engagés dans un mariage restent autonomes
Chaque époux peut librement exercer une profession et percevoir un salaire et en disposer après s’être acquitté des charges du mariage.
Chaque époux peut ouvrir son propre compte bancaire.
Les époux peuvent librement disposer, administrer et aliéner leurs biens meubles personnels.
2 limites à l’autonomie des époux pour protéger leurs intérêts
Epoux ne peuvent disposer l’un sans l’autre des droits par lesquels est assuré le logement dans sla famille. Ne peuvent pas non plus disposer seul des meubles meublant le logement. Par exemple, le mari ne peut pas décider seul de vendre la maison où vivent encore son épouse et ses enfants.
Epoux ne doivent pas mettre en péril les intérêts de la famille. Si l’un des deux le fait, le juge peut prescrire des mesures restraignant les pouvoirs de l’époux fautif.
Régime de droit commun du mariage
Régime de la communauté réduite aux acquêts
3 implications du régime de la communauté réduite aux acquêts dans un mariage
Chaque époux conserve la propriété de ses biens acquis avant le mariage. (ex : l’épouse possédait avant le mariage deux appartements, les conserve et en fait ce qu’elle veut)
Biens acquis durant le mariage par les époux (même si seulement l’un d’eux paye) et leurs revenus personnels sont mis en commun
Epoux solidaires des dettes communes et personnelles contractées durant le mariage
2 implications du régime de la communauté universelle
Tous les biens, même ceux acquis avant le mariage, sont mis en commun. Il n’existe plus de bien propres.
Epoux conjointement responsables de l’ensemble des dettes contractées par l’un ou l’autre
3 implications du régime de la séparation des biens
Tous les biens acquis avant et drant le mariage restent la propriété de celui qui les a achetés. Idem pour les héritages et donations.
Biens achetés à deux appartiennent aux époux à hauteur de leur apport : ils le sont en indivision
Chaque époux est responsable de ses propres dettes, contractées avant ou pendant le mariage
Précaution à prendre en compte dans le régime de séparation des biens
Même si le logement familail a été acquis par l’un des époux seul, il faudra l’accord des deux pour le vendre. Les règles du régime primitif s’appliquent.
