3.1.2. Les personnes physiques Flashcards
Double condition pour acquérir la personnalité juridique à la naissance
Être né vivant : avoir respiré au moment de sa naissance
Être né viable : né avec tous les organes nécessaires pour lui permettre de vivre
Exception à l’acquisition de la personnalité juridique
Enfant réputé né à chaque fois qu’il en va de son intérêt.
Par exemple, si le père d’un enfant décède à trois mois de grossesse chez la mère, l’enfant pourra hériter de son père comme s’il était déjà né au moment du décès.
Statut juridique du foetus et de l’embryon
Futurs êtres humains et non des personnes au sens juridique du terme
Ils n’ont donc pas droit à la vie (ex : en cas d’accident de voiture, homicide involontaire non retenu)
De quoi résulte juridiquement la constatation de la mort?
L’acte de décès
2 situations ayant la même conséquence que la mort
Absence : Personne qui a cessé de paraître à son domicile et à son travail et n’a pas donné de nouvelles. Le juge peut la déclarer présumée absente pour assurer la gestion de sont patrimoine, puis la personne sera déclarée absente passé un délai de 10 ans. Si la personne revient après 10 ans d’absence, le patrimoine revient à nouveau à la personne réapparue
Disparition : Personne qui disparaît dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger mais que sa mort, très probable, n’a pas pu être établie. Dès la disparition, les conséquences juridiques de la mort s’appliquent.
3 élements d’identification d’une personne physique. Expliquer.
Nom : permet de localiser une personne. Composé du nom de famille et ses accessoires parmi lesquels le prénom
Domicile : Localiser géographiquement la personne par son domicile principal. (Art. 102 al 1 du CC) A des concéquences pour déterminer la compétence territoriale d’une juridiction
Nationalité : Lien juridique et politique qui rattache une personne à un Etat
Définition Incapacités de jouissance
Elles privent les personnes qui en sont frappées de certains droits
2 Objectifs des incapacités de jouissance
Protéger ceux qui sont concernés : impossible d’adopter un enfant ou de se marier avant un certain âge
Sanctionner les personnes déclarées responsables civilement ou pénalement
Définition Incapacités d’exercice
Mesure de protection empêchant les personnes concernées d’exercer les droits dont elles jouissent
Personnes visées par les incapacités d’exercice et pourquoi
Mineurs : l’incapacité résulte de l’âge de moins de 18 ans mais un mineur de plus de 16 ans peut être émancipé
Majeurs : l’incapacité résulte d’une décision de justice : les personnes ne sont plus capable de gérer leur patrimoine en raison d’une déficience
Par qui sont exercés les droits des personnes ayant une incapacité d’exercice?
Par un représentant légal
