3.2.3. Les actes de commerce

Question 1

3 catégories d’actes de commerce

Answer 1

Par nature
Par leur forme
Par accessoire

Question 2

Définition Actes de commerce par nature

Answer 2

Commerciaux par essence, peu importe la qualité de leur auteur
Peuvent être accomplis à titre isolé indépendamment de toute répétition ou en entreprise mais ces actes doivent être répétés.
Actes réalisés avec une intention spéculative
La personne qui effectue ces actes souhaite vouloir faire un bénéfice.

Question 3

3 activités commerciales par nature

Answer 3

Négoce ou distribution
Activités de transformations
Activités de service

Question 4

3 actes de commerce accomplis à titre isolé

Answer 4

Achats de biens meubles et immeubles dans le but de les revendre

Opérations d’intermédiaire qui englobent les actes accomplis par des intermédiaires dans l’immobilier + actes accomplis par les courtiers

Opérations financières : opérations de banque et opérations d’assurance + opérations sur les marchés financiers

Question 5

5 actes de commerce accomplis en entreprise

Answer 5

Location de meubles

Manufacture : achat de matières premières en vue de le transformer en produit fini

Commission : conclusion d’un contrat pour l’une des parties mais engagement en son nom propre; ne révèle pas l’identité du commerçant

Actes accomplis par les agences et bureaux d’affaires : inclut les agences de publicités, voyages, activité de consultation juridique, etc

Spectacles publics (cinéma, théâtre, etc.)

Question 6

Définition Actes de commerce par la forme

Answer 6

Actes toujours de nature commerciale quelle que soit la qualité de la personne qui les accomplit
Intrinsèquement commerciaux en raison de leur forme et ne peuvent jamais revêtir un caractère civil

Question 7

2 catégories d’actes de commerce par la forme

Answer 7

Lettre de change
Actes relatifs aux sociétés commerciales par leur forme

Question 8

Définition Lettre de change

Answer 8

Titre par lequel une personne, le tireur, donne l’ordre à une autre, le tiré, qui est son débiteur, de payer à un tiers, le bénéficiaire ou le porteur, ou à son ordre, une somme d’argent définie à une date déterminée
Réputée commerciale entre toutes personnes

Question 9

Définition Sociétés commerciales par la forme

Answer 9

Sociétés en nom collectif, en commandite simple, SARL, SAS sont commerciales même so elles n’effectuent aucun acte de commerce

Tous les actes relatifs à la création, au fonctionnement ou à la dissolution de ces sociétés seront considérés comme des actes de commerce

Question 10

5 caractéristiques des actes de commerce par accessoire

Answer 10

Actes qui ne sont commerciaux ni par nature ni par leur forme

Actes non visés par le code du commerce.

La jurisprudence les consacre au ca par cas

Actes effectués par un commerçant pour les besoins de son activité commerciale ou parce qu’accessoires à une opération commerciale

Actes commerciaux du fait de la qualité commerciale de leur auteur ou en raison de l’objet commercial qu’ils poursuivent. L’accessoire suit le principal.

Question 11

2 catégories d’acte de commerce par accessoire

Answer 11

Actes de commerce par accessoire subjectif
Actes de commerce par accessoire objectif

Question 12

Définition Actes de commerce par accessoire subjectif

Answer 12

Certains actes civils par nature deviennent commerciaux lorsqu’ils sont accomplis par un commerçant pour les besoins de son activité commerciale

Question 13

Définition Actes de commerce accessoire objectif

Answer 13

Actes devenus commerciaux en raion de l’intervention d’une décision judiciaire
C’est le but poursuivi par l’auteur de l’acte qui est pris en compte : acte dans un but commercial
Qualité de l’auteur n’est pas un élément préalable et déterminant

Question 14

Autre nom de l’acte de commerce par accessoire

Answer 14

Acte de commerce par détermination de la jurisprudence

Question 15

2 cas de commercialité par accessoire objectif

Answer 15

Cession d’entreprise commerciale
Cautionnement

Question 16

3 critères dégagés par la doctrine pour être qualifié d’acte de commerce

Answer 16

Objectif de spéculation
Idée de circulation
Activité menée dans le cadre d’une entreprise

Question 17

Définition de l’objectif de spéculation

Answer 17

Recherche de profit
Acte de commerce comme acte d’entremise entre la production et la distribution : revendre un produit à un prix plus élevé qu’à l’achat

Question 18

Définition de l’idée de circulation

Answer 18

Tout bien circule pour arriver finalement entre les mains du consommateur

Question 19

Critère de l’entreprise pour l’acte de commerce

Answer 19

Plupart des actes de commerce réalisés au sein d’une structre organisée
Se combine nécessairement avec la spéculation ce qui écarte les activités artisanales, agricoles et libérales, même effectuées en entreprise
Acte accompli à titre haituel et indépendant

Question 20

Définition Acte mixte

Answer 20

Lorsqu’un commerçant conclut un acte avec un non-commerçant

Question 21

2 compétences judiciaires en fonction de la nature des actes mixtes

Answer 21

Si le demandeur est commerçant, le litige doit être porté devant les tribunaux civils

Si le demandeur est non-commerçant, il peut porter le litige soit devant les juridictions civiles soit devant les juridictions commerciales